Vertaling van "guidelines in order to develop coordinated and harmonised counter-cyclical fiscal " (Engels → Frans) :

8. Urges the European Council in accordance with articles 121 and 136 to adopt a set of guidelines in order to develop coordinated and harmonised counter-cyclical fiscal policies as well as further EU solidarity mechanisms aiming at coping with internal imbalances, asymmetric shocks, increase convergence and improve resource allocation efficiency;
8. demande instamment au Conseil européen d'adopter, conformément aux articles 121 et 136, un ensemble d'orientations afin de développer, de manière coordonnée et harmonisée, des politiques budgétaires contre-cycliques, ainsi que d'autres mécanismes de solidarité au sein de l'Union visant à remédier aux déséquilibres internes et aux chocs asymétriques, d'accroître la convergence et d'améliorer l'efficacité de l'allocation des ressources;

11. Calls, therefore, on the task force created by the European Council in March 2010 to provide concrete proposals on deeper and broader economic coordination; these should, in accordance with article 121 and 136, include a set of guidelines in order to develop coordinated and harmonized counter-cyclical fiscal policies as well as further EU solidarity mechanisms aiming at coping with internal imbalances, asymmetric shocks, increase convergence and improve resource allocation efficiency;
11. demande par conséquent au groupe de travail créé par le Conseil européen en mars 2010 de présenter des propositions concrètes concernant une coordination économique approfondie et élargie; ces propositions devraient inclure, conformément aux articles 121 et 136, un ensemble d'orientations afin de développer, de manière coordonnée et harmonisée, des politiques budgétaires contre-cycliques, ainsi que d'autres mécanismes de solidarité au sein de l'Union visant à remédier aux déséquilibres internes et aux chocs asymétriques, d'accroître la convergence et d'améliorer l'efficacité de l'allocation des ressources;

In order to ensure consistent harmonisation in relation to the coordination between supervisory authorities, EIOPA may develop draft regulatory technical standards to specify the operational functioning of colleges of supervisors based on the guidelines referred to in the first subparagraph.
Afin de garantir une harmonisation cohérente dans la coordination entre les autorités de contrôle, l'AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser le fonctionnement opérationnel des collèges des contrôleurs en se fondant sur les orientations visées au premier alinéa.

35. Welcomes the Commission's plans to reduce the CO2 emissions of passenger cars; believes an integrated approach, taking into account all possibilities to reduce CO2 emissions, such as infrastructure, driver behaviour, a system of incentives for people to use cleaner cars, bio-fuels and vehicle technology, to be the most appropriate; encourages the Commission to consider developing a common framework for a coordinated application of technology-neutral and possibly harmonised CO2-related fiscal incentives that have a significant CO2 reduction potential, while avoiding distortions of competition; urges the Council to reach an agreement on the Commission proposal to relate taxes on passenger cars to their polluting emissions such as CO2 in order to avoid further internal market fragmentation arising from varying application by Member States;
35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2 , tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l'instauration d'un cadre commun pour l'application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures fiscales - si possible harmonisées - tendant à réduire notablement les émissions de CO2 , tout en évitant les distorsions de concurrence; prie instamment le Conseil de parvenir à un accord sur la proposition de la Commission visant à établir un lien entre les taxes sur les voitures particulières et les émissions polluantes qu'elles génèrent, telles que le CO2 , afin d'éviter qu'une application non uniforme par les États membres n'entraîne une nouvelle fragmentation du marché intérieur;

F. whereas work on the broad guidelines of economic policy means that pensions systems are playing an ever greater role in terms of their effect on national budgets; whereas the content, quality and form of pension schemes, and policy with regard to taxation, are the responsibility of the Member States and whereas the harmonisation of the fiscal treatment of pensions is very difficult to achieve through European legislation in view of the requirement for unanimity on decisions regarding tax legislation; whereas an effective and transparent coordination process must therefore be developed which can contribute to the elimination of tax obstacles and improve coordination,
F. considérant que le travail accompli en ce qui concerne les grandes orientations de la politique économique signifie que les régimes de retraite jouent un rôle croissant en termes de leur incidence sur les budgets nationaux et que le contenu, la qualité et les modalités des retraites professionnelles ainsi que la politique d'imposition relèvent de la compétence des États membres et qu'il est très difficile de parvenir à une harmonisation du traitement fiscal des retraites par le biais de la législation communautaire étant donné l'exigence d'unanimité pour les décisions portant sur la législation fiscale; qu'il convient à cette fin de mettre en œuvre un processus de coordination efficace et transparent capable de contribuer à l'élimination des entraves fiscales et à une meilleure coordination,