Under Bill C-626, the minister may give orders and the chief statistician is still accountable to the minister, but if those orders fall within the scope of technical or methodological guidelines, the orders must be published in the Canada Gazette.
En vertu du projet de loi C-626, le ministre pourrait prendre des arrêtés et le statisticien en chef relèverait toujours du ministre. Toutefois si les arrêtés étaient visés par les lignes directrices techniques ou méthodologiques, ils devraient être publiés dans la Gazette du Canada.