Vertaling van "guaranteed until they " (Engels → Frans) :

It is therefore appropriate to suspend the import into the Union of dried beans from Nigeria, until the Nigerian authorities can provide substantial guarantees that they have put in place an adequate official control system to ensure that the products concerned comply with the relevant food law requirements.
Il y a donc lieu de suspendre l'importation, dans l'Union, des haricots secs en provenance du Nigeria, jusqu'à ce que les autorités nigérianes soient en mesure de fournir des garanties substantielles quant à la mise en place d'un système de contrôle officiel approprié permettant d'assurer la conformité des produits concernés avec les exigences pertinentes de la législation alimentaire.

They are the offenders who, if they are conditionally released, are most often breached for technical violations of the conditions of their release, the ones most often returned to institutions, and ultimately the ones who are not released until either their statutory release date or the warrant expiry date, which by definition pretty much guarantees that they are the ones who have made the least progress against their correctional plan.
S'ils sont libérés sous condition, ce sont eux qui manquent le plus souvent aux conditions techniques de leur libération, qui sont le plus souvent retournés dans leur établissement et, en fin de compte, qui ne sont pas libérés avant leur date de libération d'office ou avant la date d'expiration du mandat, ce qui garantit, par définition, avec assez de certitude qu'ils ont le moins progressé par rapport à leur plan correctionnel.

All liabilities entered into during the transitional period until 1 April 2007 are covered by the guarantees if they mature before 30 September 2017.
Tous les engagements contractés au cours de la période transitoire sont couverts par les garanties s'ils viennent à échéance avant le 30 septembre 2017.

However, the guarantees will be "grandfathered" for all liabilities existing at 2 April 2003 until they mature.
Cependant, les garanties bénéficieront d'une clause d'antériorité pour tous les engagements existants au 2 avril 2003, jusqu'à leur échéance.

However, the guarantee can be "grandfathered" for all on and off-balance sheet liabilities existing at 1 April 2003 until they mature.
Toutefois, la garantie pourra être maintenue pour tous les engagements inscrits au bilan et hors bilan qui existent au 1er avril 2003, et ce jusqu'à leur date d'échéance.

However, for the purpose of publication in scientific journals, if requested by the laboratory in question, the Community Reference Laboratory shall guarantee confidentiality of these data until they are published.
Toutefois, en cas de publication à faire paraître dans les revues scientifiques, sur demande du laboratoire en cause, le laboratoire communautaire de référence garantit la confidentialité des données jusqu'à leur publication.

Furthermore, an "activity guarantee" will be introduced with the aim of breaking the vicious circle for those who have been unemployed for more than 24 months, by giving them a stable and sustainable full-time activity until they find a full-time job.
De plus, une "garantie d'activité" sera introduite en vue de briser le cercle vicieux pour ceux qui sont chômeurs depuis plus de 24 mois, en leur offrant une activité stable et durable à plein temps jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un travail à plein temps.

The guarantee bank set up a special guarantee scheme for firms in difficulty ('Sonderbürgschaftsprogramm Liquiditätssicherung`) under which firms established in Sachsen-Anhalt that are experiencing liquidity problems owing to external factors beyond their control which jeopardise their continued operation may receive guarantees covering up to 90 % of loans, which they would not receive from private banks otherwise. The programme started in December 1994 and was running for applications submitted until the end of 1995.
Dans le cadre du «Sonderbürgschaftsprogramm "Liquiditätssicherung"» (programme spécial de garanties visant à assurer les liquidités des entreprises), la Bürgschaftsbank s'est constituée caution en faveur d'entreprises ayant leur siège social en Saxe-Anhalt confrontées à des difficultés de trésorerie dues à des facteurs externes et imprévisibles, et mettent leur existence en péril, en cautionnant jusqu'à 90 % du montant de crédits que les entreprises concernées ont dû contracter auprès d'établissements de crédit privés et qu'elles n'auraient pas obtenus sans cette caution.

3. If, in cases involving third countries which have concluded equivalence agreements with the Community, the Commission, after making enquiries of the competent authorities of the third countries concerned, concludes that they have failed to fulfil their obligations and the guarantees given by the plans referred to in Article 29 (1), it shall cease to allow that country, under the procedure laid down in Article 32, to benefit from the said agreements for the animals and products in question until the third country in question has made good its shortcomings.
3. Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d'équivalence avec la Communauté, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l'article 29 paragraphe 1, elle suspend pour ce pays, selon la procédure prévue à l'article 32, le bénéfice desdits accords pour les animaux et produits mis en cause jusqu'à ce que le pays tiers en question ait fourni la preuve qu'il a été porté remède aux manquements.

Since military judges are appointed for only five years, unlike civilian judges who are appointed until they reach retirement age, there is no guarantee whatsoever that they would not be compromising their careers as military judges by bringing down judgments in favour of the accused rather than the prosecution.
Mais puisque le juge militaire n'est nommé pour exercer son mandat que pour une période de cinq ans, contrairement aux juges civils qui sont nommés jusqu'à l'âge de la retraite, il n'y a aucune garantie que sa carrière de juge militaire ne sera pas compromise s'il rendait des décisions favorables à l'accusé plutôt qu'à la poursuite.