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Vertaling van "guarantee that either opp officers " (Engels → Frans) :

If the bill passes, I do not think there is any guarantee that either OPP officers or Windsor Police Service officers would necessarily be designated.

Si le projet est adopté, je ne crois pas qu'il y ait une garantie que les agents de la Police provinciale de l'Ontario ou ceux du Service de police de Windsor soient nommés.


1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.

1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière acceptable pour le comptable.


The Chief Firearms Officer, despite the fact that he wears an OPP uniform and is a senior OPP officer, is a creation of the federal Parliament.

Le contrôleur des armes à feu, même s'il porte un uniforme de la Police provinciale de l'Ontario et en est un officier supérieur, est une création du Parlement.


Senator Segal: If an RCMP offer or Ontario Provincial Police, OPP, officer is involved in an operation on the U.S. side, and, whatever the definitions or whatever transpires in that operation, his or her status as a peace officer is contested by someone or an allegation is made, I want to be assured that that Canadian police officer in U.S. jurisdiction will have the same protections available to him, legally, as an American police officer would have had in that same circumstance, and not fewer.

Le sénateur Segal : Si un agent de la GRC ou de la Police provinciale de l'Ontario prend part à une opération du côté américain et que, sans égard aux définitions ou à ce qui transparaît de l'affaire, son statut d'agent de la paix est remis en question par quelqu'un ou que des allégations sont faites le concernant, je veux être assuré que ce policier canadien en service sur le territoire américain jouira de la même protection légale qu'un policier américain aurait dans les mêmes circonstances, et non d'une protection moindre.


1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.

1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière acceptable pour le comptable.


1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.

1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière acceptable pour le comptable.


In order to limit the financial risks connected with the payment of pre-financing, the authorising officer responsible may, on the basis of his risk assessment either require the beneficiary to lodge a guarantee in advance, for up to the same amount as the pre-financing, or split the payments into several instalments.

Afin de limiter les risques financiers liés au versement de préfinancements, l’ordonnateur compétent peut, sur la base de son évaluation des risques, soit exiger du bénéficiaire une garantie préalable, dont le montant peut atteindre celui du préfinancement, soit fractionner les versements en plusieurs tranches.


I remember that during a visit that the Premier of Ontario took to the United States, his OPP officers insisted on being allowed to carry small arms because they were not too sure about the FBI. Similar incidents, I am sure, occur when our Prime Minister moves outside this country.

Je me souviens qu'à l'occasion d'une visite du premier ministre de l'Ontario aux États-Unis, les agents de la PPO tenaient mordicus à porter des armes de poing parce qu'ils ne faisaient pas confiance au FBI. Des incidents semblables surviennent sans doute quand le premier ministre canadien se rend à l'extérieur du pays.


3. The country responsible for the office of guarantee shall notify the Commission forthwith of any such revocation or cancellation and the date when either becomes effective.

3. La révocation ou la résiliation et sa date d'effet sont notifiées sans délai à la Commission par le pays dont relève le bureau de garantie.


' (1650) Would that kind of double-standard justice be acceptable? No. I do not think, Madam Speaker, that Quebecers would accept that you negotiate your speeding ticket with an OPP officer, let alone with an officer of the Sûreté du Québec, because it would not be appropriate for a member of Parliament, especially for the Deputy Speaker of the House of Commons, to do so.

Vous êtes délinquante, vous filiez à 140 kilomètres à l'heure, et vous négociez avec l'agent de l'OPP: «Bien écoutez, j'allais à 140, j'étais dans une côte, ça descend, l'auto a accéléré, alors soyez indulgent, je suis vice-présidente à la Chambre des communes.




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Date index: 2023-03-30
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