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Traduction de «guarantee that companies cannot avoid » (Anglais → Français) :

Today's agreement will ensure that companies cannot avoid taxation by abusing mismatches between countries' tax treatment of certain income or entities, even if the mismatches involve third countries.

Grâce à l'accord trouvé aujourd'hui, les entreprises ne pourront plus éluder l'impôt en exploitant abusivement les asymétries entre le traitement fiscal que les pays réservent à certains revenus ou entités, même si ces asymétries font intervenir des pays tiers.


The regulation enhances chances of rescuing companies by avoiding the opening of so-called synthetic secondary proceedings, where interests of local creditors are otherwise guaranteed.

Le règlement accroît les chances de redresser des entreprises sans ouvrir de procédures secondaires «synthétiques», lorsque les intérêts des créanciers locaux sont garantis autrement.


The UK company cannot avoid this tax charge, even if it proves that the relevant transactions were carried out for valid commercial reasons and lacked any tax avoidance purpose.

La société britannique ne peut pas éviter cette charge fiscale, même si elle prouve que les opérations concernées ont été effectuées pour des motifs commerciaux valables et que l’objectif n’était pas d'échapper à l'imposition.


The regulation enhances chances of rescuing companies by avoiding the opening of so-called synthetic secondary proceedings, where interests of local creditors are otherwise guaranteed.

Le règlement accroît les chances de redresser des entreprises sans ouvrir de procédures secondaires «synthétiques», lorsque les intérêts des créanciers locaux sont garantis autrement.


President Jean-Claude Juncker has made the fight against tax evasion and avoidance a top political priority of this Commission, and today's discussion centred on the most pressing measures that need to be taken in this field. It was agreed that a key objective is to ensure that companies are taxed where their economic activities generating the profits are performed and cannot avoid paying their fair share through aggressive tax pla ...[+++]

Le président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, a fait de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales une priorité politique absolue de cette Commission, et le débat d'aujourd'hui portait sur les mesures les plus urgentes à prendre dans ce domaine.Il a été convenu que l'un des principaux objectifs est de veiller à ce que les entreprises soient imposées là où sont exercées les activités économiques générant leurs bénéfices et qu'elles ne puissent éviter de payer leur juste contribution grâce à une planification fiscale agressive.


But rules targeting tax avoidance cannot go against their purpose and treat some companies better than others.

Mais ces règles ne peuvent pas desservir l'objectif poursuivi en réservant un traitement plus favorable à certaines sociétés.


Perhaps it is the cynic in me, but the one thing we would want to avoid with that kind of situation — not that all drug companies would do this — is creating a mechanism that would allow companies to avoid conducting the appropriate clinical trials and coming forward from the outset with a regulatory submission about the safety.

C'est peut-être le cynique en moi qui s'exprime, mais ce que nous voulons éviter dans de tels cas — et je ne dis pas que toutes les sociétés pharmaceutiques le feraient —, c'est de créer un mécanisme qui permettrait aux sociétés d'éviter de faire les essais cliniques appropriés et de soumettre dès le départ une présentation réglementaire sur l'innocuité.


Where a conflict of interest referred to in the first subparagraph cannot be avoided, the management company or the investment company and the depositary shall manage, monitor and disclose that conflict of interest in order to prevent adverse effects on the interests of the UCITS and of the investors of the UCITS.

S'il n'est pas possible d'éviter un conflit d'intérêt mentionné au premier alinéa, la société de gestion ou d'investissement et le dépositaire gèrent, suivent et signalent ce conflit d'intérêts afin d'éviter tous effets néfastes sur les intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs.


For example, safety warnings or an unforeseen strike are circumstances that a company cannot avoid.

Par exemple, des alertes de sécurité ou une grève imprévue sont des circonstances qu’une compagnie ne peut pas éviter.


Is this devastation not sufficient to convince the Minister of Industry that he must take immediate action to support this industry by offering loan guarantees, so companies can avoid bankruptcy?

Cette hécatombe n'est-elle pas suffisante pour convaincre le ministre de l'Industrie qu'il doit agir maintenant pour soutenir les entreprises en leur offrant des garanties de prêts, afin qu'elles puissent éviter la faillite?




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'guarantee that companies cannot avoid' ->

Date index: 2023-04-11
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