Vertaling van "guarantee cannot exceed " (Engels → Frans) :

Individuals who are otherwise entitled under the legislation to make political contributions (citizens and permanent residents) may make loans, or guarantee a loan, to political campaigns which, when combined with any contribution, cannot exceed the contribution limit for individuals.
Les personnes auxquelles la LEC permet normalement de faire des contributions politiques (citoyens et résidents permanents) peuvent consentir ou garantir, pour des campagnes électorales, des prêts qui, combinés à une contribution, ne peuvent dépasser le plafond des contributions fixé pour les particuliers.

Thus, the amount of the loan or guarantee plus any contribution, cannot exceed the limit of $1,500 (new section 373).
Ainsi, le montant cumulatif du prêt ou de la garantie ainsi que de toute contribution ne peut dépasser le plafond de 1 500 $ (nouvel art. 373 de la LEC).

Under the existing Temporary Framework, the maximum loan which benefits from the guarantee cannot exceed the total annual wage bill of the beneficiary for 2008.
En vertu du cadre temporaire existant, le montant maximal du prêt bénéficiant de la garantie ne peut pas dépasser le coût salarial annuel total du bénéficiaire pour 2008.

The amount of loans, loan guarantees and contributions that individuals can make cannot exceed the limit prescribed in the Federal Accountability Act, namely $1,100.
Les prêts, garanties d'emprunts et contributions provenant d'un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans la loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $.

The total amount that an individual may loan or for which he or she may guarantee a loan, together with the individual’s contribution under section 405(1), cannot, however, exceed the contribution limits established by section 405(1), presently set at $1,100 in a calendar year (6) In other words, any combination of contribution, loan or loan guarantee by an individual cannot exceed $1,100 in a calendar year.
Toutefois, le montant total qu’un particulier peut prêter ou pour lequel il peut se porter caution, associé à la contribution que ce particulier peut apporter en vertu du paragraphe 405(1), ne peut dépasser le plafond des contributions établi en vertu de ce même paragraphe, lequel est actuellement fixé à 1 100 $ au cours d’une année civile(6). Autrement dit, ensemble, la contribution, le prêt ou le cautionnement d’un particulier ne peuvent dépasser 1 100 $ par année civile.

Total loans, loan guarantees and contributions by individuals cannot exceed the annual limit, which in 2007 is $1,100.
Le montant total des prêts, des garanties de prêt et des contributions provenant de particuliers ne peut pas dépasser la limite annuelle, soit 1 100 $ pour l'année 2007.

Because of declining oil and natural gas supplies in the European Union (according to experts, gas output in Great Britain had already exceeded the output maximum by 2002, and gas output from Groningen, the largest gas field in the EU, could come to an end by 2010, cf. Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH, Ottobrunn, Germany; www.energiekrise.de) and rising demand (in 2001 natural gas consumption in Western Europe rose by 2.5%, according to the Commission proposal, p. 47), even natural gas cannot guarantee a sustainably secure energy supply; the energy mix must therefore be diversified in the direction of renewable energy sources.
En raison du tarissement des réserves de gaz et de pétrole au sein de l'Union européenne (selon les experts, la production de gaz en Grande Bretagne est déjà supérieure à la production maximale obtenue en 2002 et la production de gaz à Groningue, le plus grand champ gazier de l'Union, devrait s'interrompre d'ici à 2010; cf. Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH, Ottobrunn, Allemagne; www.energiekrise; de) et de la demande croissante (en 2001, la consommation de gaz naturel a augmenté de 2,5 % selon la proposition de la Commission, p. 47), le gaz naturel ne peut garantir durablement la sécurité d'approvisionnement en énergie, raison pour laquelle il est nécessaire de diversifier les combinaisons énergétiques au profit des sources d'énergie renouvelables.

3) in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality , as stated in Article 5 of the Treaty, the objectives of the envisaged action to ensure the internal market in detergents cannot be achieved individually by Member States if there are no common technical criteria throughout the Community, and can therefore be better achieved by Community action; this action should be limited to the minimum required to achieve these objectives and should not exceed what is necessary to this end; a regulation is the appropriate legal instrument as it imposes directly on manufacturers precise requirements to be implemented at the same time and in the same manner throughout the Community; in the area of technical legislation, uniformity of application in the Member States is needed, and this can only be guaranteed by a regulation.
(3) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, établis à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée pour réaliser le marché intérieur des détergents ne peuvent être atteints individuellement par les États membres s'il n'existe pas de critères techniques communs dans l'ensemble de la Communauté, et peuvent donc mieux être atteints par une action communautaire; cette action devrait se limiter au minimum requis pour atteindre les objectifs en cause et ne devrait pas excéder ce qui est nécessaire à cet effet; un règlement constitue l'instrument juridique approprié, car il impose directement aux fabricants des exigences précises qui doivent être satisfaites au même moment et de la même manière sur tout le territoire de la Communauté; dans le domaine de la législation technique, l'application uniforme des dispositions par les États membres est indispensable et ne peut être garantie que par un règlement.