Traduction de «grounds decriminalising real offences solely » (Anglais → Français) :

(a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes;
a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l’infraction et servira à l’enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins;

Nor must this become a pretext for allowing the uncontrolled entry of genuine delinquents, on the grounds of decriminalising real offences solely because they were committed in the context of a sporting event.
Elle ne doit pas non plus devenir la couverture qui permet l’entrée dans les stades de véritables délinquants, au prétexte de vouloir décriminaliser des délits bien réels, uniquement parce que ceux-ci ont été commis dans le contexte d’un événement sportif.

The concern appears to be the fact that inspectors, having reasonable grounds to believe that a regulated activity is taking place in a building or a conveyance, may enter to verify compliance or prevent non-compliance solely for the purpose of administering the act, and it seems that the concern that was expressed was why weren't inspectors required to have reasonable grounds to believe that an offence was created and that a judicial warrant was necessary.
Cette question a été soulevée par le fait que les inspecteurs, ayant des motifs raisonnables de croire qu'une activité réglementée a lieu dans un édifice ou un moyen de transport, peuvent entrer pour vérifier la conformité ou empêcher la non-conformité simplement dans le cadre de l'administration de la loi, et il semble que l'on se demandait pourquoi les inspecteurs n'avaient pas besoin de motifs raisonnables de croire qu'une infraction était en cours et pourquoi un mandat judiciaire n'était pas nécessaire.

(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State an offence involving the conduct described in Articles 2 and 3 , and it does not yet extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.
(b) Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits aux articles 2 et 3 et qui n'extrade pas encore cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State an offence involving the conduct described in Article 3 of Directive ././EC [on the protection of the environment through criminal law] , and it does not yet extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.
Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits à l'article 3 de la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et qui n'extrade pas encore cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State an offence involving the conduct described in Article 3 of the European Parliament and Council Directive on the protection of the environment through criminal law, and it does not yet extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.
(b) Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits à l'article 3 de la directive du Parlement et du Conseil sur la protection de l'environnement par le droit pénal et qui n'extrade pas encore cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

2. Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State a criminal offence involving the conduct described in Chapter II, and it does not extradite that person to the other Member State solely on the grounds of his or her nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.
2. Chaque État membre, lorsqu'un de ses ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction pénale consistant en un comportement tel que décrit au chapitre II et qu'il n'extrade pas cette personne vers cet autre État membre uniquement en raison de sa nationalité, soumet l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, s'il y a lieu.

This list of offences seems entirely arbitrary to me and entails the real danger that crown prosecutors might be tempted to increase the severity of the charge for the sole purpose of reversing the burden of proof.
Le choix de ces infractions me semble tout à fait arbitraire et comporte le danger évident que les procureurs de la Couronne soient tentés d'accroître le degré de gravité de l'accusation simplement pour que s'opère le renversement du fardeau de la preuve.

Mutual assistance may also not be refused solely on the ground that the request concerns an offence which the requested Member State considers a fiscal offence.
L'entraide judiciaire ne peut être refusée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'État membre requis qualifie d'infraction fiscale.

Directive 64/221 stipulates that an expulsion has to be based on the personal behaviour of the individual concerned and that the fact that a person has committed criminal offences does not in itself constitute sufficient grounds to justify an expulsion. Moreover, under the Directive, expulsion must be justified by a person representing a current and real threat to public order.
En effet, la directive 64/221 relative aux mesures d'ordre public prévoit que l'expulsion doit être fondée sur le comportement personnel de l'intéressé et que la seule existence de condamnations pénales ne peut justifier une telle mesure. En outre, une expulsion suppose une menace actuelle et réelle, portant atteinte à un intérêt fondamental de la société.