Vertaling van "alleged offence solely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alleged offence [ alleged offense ]
présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence
chef d'inculpation | prétendu délit

alleged offence
infraction reprochée

substance of the alleged offence
essentiel de l'infraction présumée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes;
a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l’infraction et servira à l’enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins;

It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed when Mr Stanishev was Prime Minister of Bulgaria and solely in the context of that office, and that pre-trial proceedings had already been initiated long before he became a Member of the European Parliament.
Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction alléguée a été commise à l'époque où M. Stanishev était premier ministre de Bulgarie et uniquement dans le contexte de cette fonction, et que l'instruction préparatoire avait déjà commencé bien avant qu'il ne devienne député au Parlement européen.

Your rapporteur stresses that any derogations to these rights should justified by compelling reasons, not solely based on the seriousness of the alleged offence, proportionate, limited in time and should not prejudice the fairness of the proceedings.
Votre rapporteur souligne que toute dérogation à ces droits doit être justifiée par des raisons impérieuses, qui ne reposent pas uniquement sur la gravité de l'accusation, doit être proportionnée et limitée dans le temps et ne pas mettre en péril le caractère équitable de la procédure.

368.2 No public officer, as defined in subsection 25.1(1), is guilty of an offence under any of sections 366 to 368.1 if the acts alleged to constitute the offence were committed by the public officer for the sole purpose of establishing or maintaining a covert identity for use in the course of the public officer’s duties or employment.
368.2 Le fonctionnaire public, au sens du paragraphe 25.1(1), ne peut être reconnu coupable d’une infraction prévue à l’un des articles 366 à 368.1 si les actes qui constitueraient l’infraction ont été accomplis dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée pour son utilisation dans le cadre de ses fonctions ou de son emploi.

No public officer as defined in subsection 25.1(1) is guilty of an offence.if the acts alleged to constitute the offence were committed by the public officer for the sole purpose of establishing or maintaining a covert identity
Le fonctionnaire public, au sens du paragraphe 25.1(1), ne peut être reconnu coupable d'une infraction prévue.si les actes qui constitueraient l'infraction ont été commis dans le seul but d'établir ou de préserver une identité cachée pour son utilisation dans le cadre de ses fonctions ou de son emploi.

Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State an offence involving the conduct described in Article 3 of Directive ././EC [on the protection of the environment through criminal law] , and it does not yet extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.
Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits à l'article 3 de la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et qui n'extrade pas encore cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State an offence involving the conduct described in Articles 2 and 3 , and it does not yet extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.
(b) Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits aux articles 2 et 3 et qui n'extrade pas encore cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

2. Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State a criminal offence involving the conduct described in Chapter II, and it does not extradite that person to the other Member State solely on the grounds of his or her nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.
2. Chaque État membre, lorsqu'un de ses ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction pénale consistant en un comportement tel que décrit au chapitre II et qu'il n'extrade pas cette personne vers cet autre État membre uniquement en raison de sa nationalité, soumet l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, s'il y a lieu.

No public officer, as defined in subsection 25.1(1), is guilty of an offence under any of sections 366 to 368.1 if the acts alleged to constitute the offence were committed by the public officer for the sole purpose of establishing or maintaining a covert identity for use in the course of the public officer's duties or employment.
Le fonctionnaire public, au sens du paragraphe 25.1(1), ne peut être reconnu coupable d'une infraction prévue à l'un des articles 366 à 368.1 si les actes qui constitueraient l'infraction ont été accomplis dans le seul but d'établir ou de préserver une identité cachée pour son utilisation dans le cadre de ses fonctions ou de son emploi.

No public officer, as defined in subsection 25.1(1), is guilty of an offence under any of sections 366 to 368.1 if the acts alleged to constitute the offence were committed by the public officer for the sole purpose of establishing or maintaining a covert identity —
Le fonctionnaire public, au sens du paragraphe 25.1(1), ne peut être reconnu coupable d'une infraction prévue à l'un des articles 366 à 368.1 si les actes qui constitueraient l'infraction ont été accomplis dans le seul but d'établir ou de prévenir une identité cachée [.]