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Traduction de «green paper should help to identify the most significant cross-border barriers » (Anglais → Français) :

The Green Paper should help to identify the most significant cross-border barriers and risks for consumers so that the Commission can carefully prioritise a limited number of actions where there is a business case for further retail integration and tangible results can be achieved.

Le Livre vert devrait aider à identifier les principaux obstacles et risques transfrontaliers pour les consommateurs, ce qui permettra à la Commission de définir un petit nombre d’actions prioritaires dans les domaines où une intégration plus poussée présente un intérêt économique et permet d’obtenir des résultats tangibles.


The Green Paper should help to identify the most significant cross-border barriers and risks for consumers so that the Commission can carefully prioritise a limited number of actions where there is a business case for further retail integration and tangible results can be achieved.

Le Livre vert devrait aider à identifier les principaux obstacles et risques transfrontaliers pour les consommateurs, ce qui permettra à la Commission de définir un petit nombre d’actions prioritaires dans les domaines où une intégration plus poussée présente un intérêt économique et permet d’obtenir des résultats tangibles.


14. Stresses that it is of upmost importance to the EU to end the isolation of Member States and regions from the internal energy market, as demonstrated by the gas stress tests carried out by the Commission; calls on the Commission, in this regard, to carry out such tests regularly; is of the opinion that the EU should help those most vulnerable countries to diversify their sources and supply rou ...[+++]

14. indique qu'il est de la plus grande importance, pour l'Union, de mettre un terme à l'isolement d'États membres et de régions par rapport au marché intérieur de l'énergie, comme l'ont montré les tests de résistance pour l'approvisionnement en gaz menés par la Commission; invite la Commission, à cet égard, à effectuer de tels tests régulièrement; estime que l'Union doit, en priorité, aider les pays les plus vulnérables à diversifier leurs sources et leurs voies d'approvisionnement; demande aux États membres et à la Commission, à ...[+++]


12. Stresses that it is of upmost importance to the EU to end the isolation of Member States and regions from the internal energy market, as demonstrated by the gas stress tests carried out by the Commission; calls on the Commission, in this regard, to carry out such tests regularly; is of the opinion that the EU should help those most vulnerable countries to diversify their sources and supply rou ...[+++]

12. indique qu'il est de la plus grande importance, pour l'Union, de mettre un terme à l'isolement d'États membres et de régions par rapport au marché intérieur de l'énergie, comme l'ont montré les tests de résistance pour l'approvisionnement en gaz menés par la Commission; invite la Commission, à cet égard, à effectuer de tels tests régulièrement; estime que l'Union doit, en priorité, aider les pays les plus vulnérables à diversifier leurs sources et leurs voies d'approvisionnement; demande aux États membres et à la Commission, à ...[+++]


4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that ...[+++]

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces en ...[+++]


4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that ...[+++]

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces en ...[+++]


4. Advises the Commission that, whilst some degree of coherence and coordination in the provision of cross-border ADR is desirable, it should adopt a cautious approach and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before proposing any legislative initiatives; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce the flexibility and autonomy of the parties or create new trade barriers vis-à-vis third cou ...[+++]

4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère que la Commission devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de ...[+++]


4. Advises the Commission that, whereas some degree of coherence and coordination in the provision of cross - border ADR is desirable, it should be cautious and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before considering proposing any legislative initiatives ; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce flexibility and party autonomy or create new trade barriers vis-à-vis non-member countrie ...[+++]

4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère qu'elle devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de ...[+++]


In addition, the Green Paper asks for comments on the idea that life insurance investments should be subject to the same rules as pension funds rather than the more restrictive rules currently applicable, and whether any current impediments provide actual barriers to the cross-border provision of servic ...[+++]

De plus, le Livre vert appelle des commentaires sur l'idée que les placements des entreprises d'assurance vie devraient être soumis aux mêmes règles que ceux des fonds de retraite, plutôt qu'aux règles plus restrictives qui leur sont actuellement applicables, et s'il existe actuellement des obstacles qui empêchent réellement les gestionnaires de fonds de retraite, de fournir des services transfrontaliers.




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Date index: 2024-05-16
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