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Time benefits are actually provided

Vertaling van "provide actual barriers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
time benefits are actually provided

moment de la fourniture effective des prestations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We could look at what we would do by reducing corporate taxes and even capital gains taxes, specifically in Atlantic Canada, and perhaps adjusting over a period of time our current system of equalization, which actually provides impediments and barriers and bootstraps individual provinces on the recipient end.

Nous pourrions étudier l'incidence d'une réduction des impôts sur les sociétés et même des impôts sur les gains en capital, expressément dans le Canada atlantique, et peut-être du redressement au fil des ans de notre système de péréquation qui présente actuellement des obstacles et qui limite les provinces bénéficiaires.


(Return tabled) Question No. 257 Hon. Geoff Regan: With respect to Industry Canada’s Community Access Program, which provides funding to communities across Canada with populations facing barriers to Internet use, and contributions under the Youth Employment Strategy for the Community Access Program: (a) for each year from 2005-2006 to the present, what is the total actual spending on the Community Access Program excluding the Youth ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 257 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire d’Industrie Canada, qui fournit du financement aux collectivités un peu partout au Canada dont les populations se heurtent à des obstacles pour ce qui est de l’utilisation d’Internet, et des contributions dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont destinées au Programme d’accès communautaire: a) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre du Programme d’accè ...[+++]


(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement ser ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gou ...[+++]


Secondly, we are very pleased about the point you mentioned with regard to the electronic management of the process, but the key issue in our view is whether service providers can ultimately carry out all the tasks required under the procedure in a simple and effective way using the online process and whether, behind these many home pages, they will actually find people they can talk to about the matter and about the requirements in the Member States, or whether we are not simply constructing walls and ...[+++]

Deuxièmement, vous avez fait référence à la gestion électronique de ce processus. Nous voyons cette évolution d’un très bon œil, mais selon nous, le tout est de savoir si les prestataires de services pourront, en fin de compte, accomplir toutes les tâches requises au cours de la procédure d’une manière simple et efficace en utilisant la facilité en ligne et si, derrières ces nombreuses pages d’accueil, ils pourront effectivement trouver quelqu’un à qui parler et à qui demander des informations sur les exigences applicables dans les États membres. Nous devons nous assurer que nous ne sommes pas en train de construire des mu ...[+++]


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Secondly, we are very pleased about the point you mentioned with regard to the electronic management of the process, but the key issue in our view is whether service providers can ultimately carry out all the tasks required under the procedure in a simple and effective way using the online process and whether, behind these many home pages, they will actually find people they can talk to about the matter and about the requirements in the Member States, or whether we are not simply constructing walls and ...[+++]

Deuxièmement, vous avez fait référence à la gestion électronique de ce processus. Nous voyons cette évolution d’un très bon œil, mais selon nous, le tout est de savoir si les prestataires de services pourront, en fin de compte, accomplir toutes les tâches requises au cours de la procédure d’une manière simple et efficace en utilisant la facilité en ligne et si, derrières ces nombreuses pages d’accueil, ils pourront effectivement trouver quelqu’un à qui parler et à qui demander des informations sur les exigences applicables dans les États membres. Nous devons nous assurer que nous ne sommes pas en train de construire des mu ...[+++]


59. Calls on the new Congress to modify the US regulation which provides for the scanning of 100 % of inbound cargo and urges it to work closely with the EU to ensure the implementation of a multi-layered approach based on actual risk; notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy, but considers that this blunt measure represents a potential new trade barrier, imposing significant cost ...[+++]

59. demande au nouveau Congrès de modifier la réglementation des États-Unis qui impose l'obligation de scanner 100 % du fret entrant dans ce pays et l'invite instamment à collaborer étroitement avec l'Union pour garantir l'application d'une politique multidimensionnelle fondée sur les risques réels; prend acte du fait que des échanges commerciaux sûrs sont particulièrement importants dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, mais estime que cette mesure radicale est susceptible de constituer une nouvelle entrave au commerce en occasionnant des coûts importants pour les opérateurs économiques, sans pour autant présenter d'avan ...[+++]


58. Calls on the new Congress to modify the US regulation so as to provide for the scanning of 100% of inbound cargo and urges it to work closely with the EU to ensure the implementation of a multi-layered approach based on actual risk; notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy, but considers that this blunt measure represents a potential new trade barrier, imposing significant cos ...[+++]

58. demande au nouveau Congrès de modifier la réglementation des États-Unis de façon à imposer l'obligation de scanner 100 % du fret entrant dans ce pays et l'invite instamment à collaborer étroitement avec l'UE pour garantir l'application d'une politique multidimensionnelle fondée sur les risques réels; prend acte du fait que des échanges commerciaux sûrs sont particulièrement importants dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, mais estime que cette mesure radicale est susceptible de constituer une nouvelle entrave au commerce en occasionnant des coûts importants pour les opérateurs économiques, sans pour autant présenter d ...[+++]


Furthermore, the general proposal of bringing down barriers to the entry of foreign service providers is liable to reduce the quality of services rendered to the public, as regards ensuring that organic food is supplied to school canteens, for instance, and the actual licensing of certain services.

En outre, il est fort probable que la proposition générale consistant à supprimer tout obstacle à l’arrivée de prestataires de services étrangers entraîne une baisse de la qualité des services publics, notamment la vente garantie d’aliments biologiques aux cantines scolaires, ou encore l’octroi de licences pour certains services.


In addition, the Green Paper asks for comments on the idea that life insurance investments should be subject to the same rules as pension funds rather than the more restrictive rules currently applicable, and whether any current impediments provide actual barriers to the cross-border provision of services by pension fund managers.

De plus, le Livre vert appelle des commentaires sur l'idée que les placements des entreprises d'assurance vie devraient être soumis aux mêmes règles que ceux des fonds de retraite, plutôt qu'aux règles plus restrictives qui leur sont actuellement applicables, et s'il existe actuellement des obstacles qui empêchent réellement les gestionnaires de fonds de retraite, de fournir des services transfrontaliers.


Furthermore, because it does not act as a barrier or punitive measure against those who choose to innovate and create wealth, it actually provides more tax money for social programs.

Qui plus est, comme cela ne constitue pas un obstacle ni une mesure punitive envers ceux qui choisissent d'innover et de créer de la richesse, cela procure davantage de recettes fiscales pour les programmes sociaux.




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Date index: 2023-05-26
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