Traduction de «greece and ellinikos xrysos agreed that the latter would indeed » (Anglais → Français) :

To the contrary, the Commission notes that the Greece and Ellinikos Xrysos agreed that the latter would indeed realise capital investments for the development of the mines (41).
Au contraire, la Commission souligne que la Grèce et la société Ellinikos Xrysos ont convenu que cette dernière procéderait en effet à des investissements de capital en vue de développer les mines (41).

Finally, Greece and the beneficiary argue that, even if the 2003 sale constituted aid in favour of Ellinikos Xrysos, the latter would be eligible for aid under the 1998 Regional aid guidelines and the 2002 Multisectoral framework for large investment projects, applicable at the time of the sale, as a company located in an article 107(3)(a) TFEU area.
Enfin, tant l’État grec que le bénéficiaire affirment que, même si la vente conclue en 2003 constitue une aide en faveur de la société Ellinikos Xrysos, cette dernière serait éligible au titre de l’aide conformément aux lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale et l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement de 2002, applicables à l’époque de la vente, en tant que société établie dans une région pouvant bénéficier d’une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a) du TFUE.

At this regard, the Commission notes that Greece has indeed demonstrated that the mines were closed or would have been closed had they not been purchased by Ellinikos Xrysos (38).
En l’occurrence, la Commission souligne que la Grèce a effectivement prouvé que les mines avaient fermé ou qu’elles auraient fermé sans la reprise par Ellinikos Xrysos (38).

On the basis of the above analysis of the arguments put forward by Greece and the beneficiary as well as the calculation of the sold assets’ market value and the latter’s comparison to the price actually paid by Ellinikos Xrysos, the Commission considers that the criterion of advantage is fulfilled.
Compte tenu de l’analyse des arguments avancés par la Grèce et par le bénéficiaire mais aussi du calcul de la valeur du marché des actifs vendus et de la comparaison de cette valeur avec le prix payé en réalité par Ellinikos Xrysos, la Commission estime que le critère de l’avantage est rempli.

Greece and the beneficiary argue that the value of the Mines estimated by Behre Dolbear cannot be taken into account, because it concerns the assets together with the relevant mining permits, but Ellinikos Xrysos only acquired the assets, whereas the mining permits would be granted later by the Greek State.
La Grèce et le bénéficiaire maintiennent que la valeur des mines, telle qu’elle a été calculée par Behre Dolbear, ne peut être prise en compte car elle concerne les actifs ainsi que les permis miniers afférents aux sites. Cependant, Ellinikos Xrysos n’a acquis que les actifs, tandis que les permis miniers devaient être délivrés ultérieurement par l’État grec.