Traduction de «grants has been set aside to offset certain imbalances » (Anglais → Français) :

Your rapporteur proposes that, to ensure that the trade preferences granted to OCTs are fully exploited, measures should be introduced to offset certain specific competitive disadvantages.
Votre rapporteur propose qu’afin d’exploiter pleinement les préférences commerciales octroyées aux PTOM, il conviendrait d’élaborer des mesures visant à surmonter certains désavantages concurrentiels spécifiques.

A. whereas, since the beginning of the crisis, state aid of more than EUR 1.6 trillion (12.8 % of EU GDP) was granted to the financial sector between 2008 and the end of 2011 (including the recapitalisation of Northern Rock in 2007), some EUR 1 080 billion of which went on guarantees, EUR 320 billion on recapitalisation measures, EUR 120 billion on impaired assets and EUR 90 billion on liquidity measures ; whereas the Commission required substantial restructuring of banks receiving aid, including cutting of certain activities, to ensure their future viability without further public support and to offset distortions of competition caused by the subsidies received;
A. considérant que, depuis le début de la crise, des aides d'État d'un montant supérieur à 1 600 milliards d'euros (12,8 % du PIB de l'Union) ont été accordées au secteur financier entre 2008 et fin 2011 (en incluant la recapitalisation de Northern Rock en 2007), dont près de 1 080 milliards ont été consacrés à des garanties, 320 milliards à des mesures de recapitalisation, 120 milliards à des sauvetages d'actifs dépréciés et 90 milliards à des mesures d'injection de liquidités ; considérant que la Commission a exigé une restructuration substantielle des banques recevant une aide, y compris la réduction de certaines activités, afin de garantir leur viabilité à l'avenir en l'absence d'un soutien public supplémentaire et de compenser les distorsions de la concurrence causées par les subventions reçues;

The granting of a right of withdrawal to the consumer could also be inappropriate in the case of certain services where the conclusion of the contract implies the setting aside of capacity which, if a right of withdrawal were exercised, the trader may find difficult to fill.
L’octroi d’un droit de rétractation au consommateur pourrait également être inapproprié dans le cas de certains services pour lesquels la conclusion du contrat implique la réservation de capacités que le professionnel aura peut-être des difficultés à remplir en cas d’exercice du droit de rétractation.

23. Highlights of the dangers of mass tourism which, in terms of the uncontrolled growth of transport and reception capacities and of seasonal fluxes, represents a threat to local natural and socio-economic balances; calls on the Commission, in this context, to study and report on the effectiveness of certain formulae already being applied (such as moratoria) or of other new formulae to tackle and offset these imbalances; calls on the Commission to put initiatives which can remedy the current imbalance between destinations which have reached maximum congestion levels and others which receive little publicity and yet are of major environmental, or historical and artistic significance, situated in the same tourist region;
23. attire l'attention sur les dangers du tourisme de masse qui, par l'extension mal maîtrisée de capacités de transport et d'accueil et par une concentration saisonnière des visites, crée une menace pour les équilibres locaux, qu'ils soient naturels ou socio-économiques; dans ce sens, invite la Commission à étudier et à présenter sous forme de rapport l'efficacité de certaines formules déjà appliquées (moratoires...) ou de nouvelles, pour faire face à ces déséquilibres et les compenser, invite la Commission à concevoir des initiatives permettant de remédier au déséquilibre existant entre les destinations désormais sur le point d'être saturées et d'autres, toujours peu valorisées, mais qui revêtent une grande importance d'un point de vue environnemental historique ou artistique, localisées à l'intérieur d'une même zone touristique;

23. Highlights of the dangers of mass tourism which in terms of uncontrolled growth of transport and reception capacities and of seasonal concentration represents a threat to local natural and socio-economic balances; calls on the Commission, in this context, to study and present the effectiveness of certain fomulae already being applied, eco-tax, moratoria etc) or of other new formulae to tackle and offset these imbalances; calls on the Commission to put initiatives which can remedy the current dichotomy between destinations which have reached maximum congestion levels and others which receive little publicity and are yet of major environmental, or historical and artistic significance, that are situated in the same tourist region;
23. met en évidence les dangers du tourisme de masse qui, par l'extension mal maîtrisée de capacités de transport et d'accueil et par une concentration saisonnière des visites, crée une menace pour les équilibres locaux, qu'ils soient naturels ou socio-économiques; dans ce sens, invite la Commission à exploiter et à présenter l'efficacité de certaines formules déjà appliquées (moratoires...) ou de nouvelles pour faire face à ces déséquilibres et les compenser, invite la Commission à concevoir des initiatives permettant de dissiper la dichotomie existant entre les destinations désormais sur le point d'être saturées et d'autres, toujours peu valorisées, mais qui revêtent une grande importance d'un point de vue environnemental historique ou artistique, localisées à l'intérieur d'une même zone touristique;

Certain Member States have granted a term longer than 50 years after the death of the author in order to offset the effects of the world wars on the exploitation of authors' works.
Certains États membres ont accordé des prolongations de la durée au-delà de cinquante ans après la mort de l'auteur afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l'exploitation des œuvres.

According to point 28 of the guidelines, aid for restructuring can be granted only if strict criteria are met and if it is certain that any distortions of competition will be offset by the benefits flowing from the firm’s survival, particularly where the net effect of redundancies resulting from the firm going out of business would exacerbate local, regional or national employment problems or, exceptionally, where the firm’s disappearance would result in a monopoly or tight oligopolistic situation.
En vertu du point 28 des lignes directrices, des aides à la restructuration ne peuvent être accordées que lorsque certains critères stricts sont remplis, et qu'on a l'assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les avantages issus du maintien en vie de l'entreprise, en particulier lorsqu'il est établi que l'effet net des licenciements, suite à la faillite de l'entreprise, exacerberait les problèmes locaux, régionaux ou nationaux en matière d'emploi, ou exceptionnellement que sa disparition aboutirait à une situation de monopole ou d'oligopole étroit.