Vertaling van "granting even longer deadlines " (Engels → Frans) :

Granting even longer deadlines as requested by the GOC would inevitably have negatively affected the possibility for the Commission to proceed expeditiously in order to comply with the relevant legal deadlines.
L'octroi de délais encore plus longs, ainsi que l'ont demandé les pouvoirs publics chinois, aurait inévitablement eu des répercussions négatives sur la possibilité pour la Commission d'agir rapidement afin de respecter les délais légaux.

These longer deadlines did not extend beyond 30 September 2002 and were granted for less than 10% of the programmes, representing some 3% of committed funds.
Ces délais supplémentaires ont été limités au 30 septembre 2002, et ont été accordés à moins de 10 % des programmes représentant quelque 3 % des fonds engagés.

It granted longer deadlines only in cases of force majeure or similar circumstances or if the Commission had made a mistake.
Elle a accordé des délais supplémentaires uniquement en cas de force majeure ou faits assimilables ou bien en cas d'erreur de la Commission.

5. Where an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraph 1 are not being applied, deviate significantly from the arrangements agreed as referred to in paragraph 1, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continuing, it shall either take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly, or shall withdraw the EU type-approval.
5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les dispositions visées au paragraphe 1 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des dispositions convenues telles que visées au paragraphe 1, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production continue, elle prend les mesures nécessaires pour garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception UE par type.

Although we would have preferred for the deadline to be even longer, we are satisfied with the longer deadline for predictable investments in infrastructure, whether it be through the building Canada fund, the community improvement fund or any other measure that was announced.
On aurait préféré que ce soit plus long, mais on accueille avec satisfaction l'échéancier plus long dans lequel on peut donner des investissements prévisibles pour les infrastructures, que ce soit par l'entremise de Chantiers Canada, du Fonds d'amélioration des collectivités ou de toutes les mesures qui ont été annoncées.

In addition, it is proposed in future to grant longer deadlines to all parties to register as interested parties and to reply to the questionnaires, i.e. 29 days instead of 15 days to register as interested party and 51 days instead of 37 days to submit the questionnaire reply.
De plus, il est proposé d'accorder, à l'avenir, des délais plus longs à toutes les parties pour se faire enregistrer comme parties intéressés et répondre au questionnaire, soit 29 jours au lieu de 15 pour se faire enregistrer comme partie intéressée et 51 jours au lieu de 37 pour soumettre la réponse au questionnaire.

5. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or shall withdraw the type-approval.
5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n'ait pas pris fin, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.

Whereas before inclusion a reasonable deadline is necessary to permit Member States and the interested parties to prepare themselves to the new requirements which will result from the inclusion; whereas moreover after inclusion a reasonable period is necessary for the Member States to implement the Directive and in particular to vary or withdraw, as appropriate, existing authorizations or grant new authorizations in accordance with the provisions of Directive 91/414/EEC; whereas a longer period should be provided for the submission and assessment of the complete Annex III dossier of each plant protection product in accordance with the uniform principles laid down in Annex VI to the Directive; whereas, however, for plant protection products containing several active substances, the complete evaluation on the basis of the uniform principles can only be carried out when all the active substances concerned have been included in Annex I to the Directive;
considérant qu'un délai raisonnable est nécessaire, avant l'inscription, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découlent de ladite inclusion; que, en outre, un délai raisonnable doit être prévu, après l'inclusion, pour permettre aux États membres d'appliquer la directive et, en particulier, de modifier ou de retirer, comme il convient, les autorisations existantes ou d'accorder de nouvelles autorisations conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE; qu'une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évaluation du dossier complet visé à l'annexe III de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux principes uniformes énumérés à l'annexe VI de la directive; que, toutefois, pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base des principes uniformes ne pourra être effectuée que lorsque toutes les substances actives concernées auront été inscrites à l'annexe I de la directive;