Vertaling van "granted a six-year antitrust immunity " (Engels → Frans) :

For an alliance to be recognized in the United States, according to the American Federal Aviation Act, you have to be granted what is called antitrust immunity by the American Department of Transport.
Pour avoir une alliance reconnue aux États-Unis, en concordance avec le Federal Aviation Act des États-Unis, il faut recevoir ce qu'on appelle l'antitrust immunity de la part du ministère des Transports américain.

– having regard to the Milan Appeal Court decision of February 2013 sentencing three other CIA agents previously considered to be covered by diplomatic immunity to six to seven years in prison; having regard to the same court’s decision also to sentence Nicolò Pollari, the former head of the Italian Military Intelligence and Security Service (SISMI), to 10 years in prison, the former SISMI deputy head, Marco Mancini, to nine years, and three SISMI agents to six years each,
– vu la décision rendue par la cour d'appel de Milan en février 2013, par laquelle elle condamne trois autres agents de la CIA, considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de prison allant de six à sept ans, et vu la décision rendue par ladite cour visant à condamner également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans chacun,

40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;
40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;

Examples of alliances to which the Commission granted a six-year antitrust immunity include Lufthansa/Austrian Airlines, British Airways/SN Brussels Airlines and BA/Iberia.
Les exemples d'alliances auxquelles la Commission a accordé une immunité antitrust de six ans comprennent Lufthansa/Austrian Airlines, British Airways/SN Brussels Airlines et BA/Iberia.

Examples of alliances to which the Commission granted a six-year antitrust immunity, according to Regulation 3975/87 on the application of competition rules to agreements relating to air transport between EU airports, include Lufthansa/Austrian Airlines, British Airways/SN Brussels Airlines and BA/Iberia.
Parmi les alliances auxquelles la Commission a accordé une immunité antitrust de six ans, conformément au règlement 3975/87 relatif à l'application des règles de concurrence aux accords de transport aérien entre aéroports de l'Union européenne, on peut citer les alliances Lufthansa/Austrian Airlines, British Airways/SN Brussels Airlines et BA/Iberia.

This is true for the alliances that have taken place in the last decade. It is even truer for mergers which are cleared once and for all, as opposed to the six-year antitrust immunity usually granted to alliances.
Cela est vrai pour les alliances qui ont eu lieu au cours de la dernière décennie, mais cela est encore plus vrai pour les concentrations, qui sont autorisées une fois pour toutes, alors que les alliances bénéficient généralement d'une immunité antitrust de six ans.

4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatever with regard to the payment of its Members' travel expenses; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to EESC Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses had been wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;
4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 euros de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;

Member States shall ensure that any waste facility which has been granted a permit or which is already in operation before or on [date of transposition] complies with the provisions of this Directive within six years after that date, save for those set out in Article 14(1) for which compliance must be ensured within six years after that date.
Les États membres s'assurent que les installations de gestion de déchets qui disposent d'une autorisation ou qui sont en exploitation avant le ou le [date de transposition ] satisfont aux dispositions de la présente directive dans les six ans suivant cette date, à l'exception de celles de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire dans les six ans à compter de cette date.

When the Mulroney appointed Canada Council members approved this grant some six years ago and when the Mike Harris Conservatives approved a similar grant some five or six years ago, I think they were seized of the arm's length policy which I am sure we would not want to put at risk for the sake of one bad decision.
Lorsque les membres du conseil nommés par le gouvernement Mulroney ont approuvé cette subvention il y a six ans environ et lorsque les conservateurs de Mike Harris ont approuvé une subvention semblable il y a cinq ou six ans, je pense qu'ils se prévalaient de la politique d'indépendance que nous ne voudrions pas, j'en suis persuadée, remettre en question à cause d'une mauvaise décision.