Vertaling van "six-year antitrust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

horse from four and a half to six years old
cheval de quatre ans et demi à six ans

prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans

six-year high school
école secondaire à six classes

best six-year average salary
traitement moyen des six meilleures années

Welcome to Parenting: The First Six Years [ Adventures in Parenting ]
L'aventure parentale : les 0 à 6 ans [ L'aventure parentale ]

six-year plan
plan sexennal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;
40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;

Examples of alliances to which the Commission granted a six-year antitrust immunity include Lufthansa/Austrian Airlines, British Airways/SN Brussels Airlines and BA/Iberia.
Les exemples d'alliances auxquelles la Commission a accordé une immunité antitrust de six ans comprennent Lufthansa/Austrian Airlines, British Airways/SN Brussels Airlines et BA/Iberia.

This is true for the alliances that have taken place in the last decade. It is even truer for mergers which are cleared once and for all, as opposed to the six-year antitrust immunity usually granted to alliances.
Cela est vrai pour les alliances qui ont eu lieu au cours de la dernière décennie, mais cela est encore plus vrai pour les concentrations, qui sont autorisées une fois pour toutes, alors que les alliances bénéficient généralement d'une immunité antitrust de six ans.

Examples of alliances to which the Commission granted a six-year antitrust immunity, according to Regulation 3975/87 on the application of competition rules to agreements relating to air transport between EU airports, include Lufthansa/Austrian Airlines, British Airways/SN Brussels Airlines and BA/Iberia.
Parmi les alliances auxquelles la Commission a accordé une immunité antitrust de six ans, conformément au règlement 3975/87 relatif à l'application des règles de concurrence aux accords de transport aérien entre aéroports de l'Union européenne, on peut citer les alliances Lufthansa/Austrian Airlines, British Airways/SN Brussels Airlines et BA/Iberia.

But those concerns have been successfully resolved and the Commission can now grant antitrust immunity for the usual period of six years set in a 1987 Regulation, which defines the application of competition rules to the airline sector.
Ces craintes ayant toutefois été apaisées, la Commission est désormais en mesure d'accorder, pour la durée classique de six ans, l'immunité antitrust prévue dans un règlement de 1987, qui régit l'application des règles de concurrence au secteur du transport aérien.