Traduction de «commission granted a six-year antitrust immunity » (Anglais → Français) :

Examples of alliances to which the Commission granted a six-year antitrust immunity include Lufthansa/Austrian Airlines, British Airways/SN Brussels Airlines and BA/Iberia.
Les exemples d'alliances auxquelles la Commission a accordé une immunité antitrust de six ans comprennent Lufthansa/Austrian Airlines, British Airways/SN Brussels Airlines et BA/Iberia.

Examples of alliances to which the Commission granted a six-year antitrust immunity, according to Regulation 3975/87 on the application of competition rules to agreements relating to air transport between EU airports, include Lufthansa/Austrian Airlines, British Airways/SN Brussels Airlines and BA/Iberia.
Parmi les alliances auxquelles la Commission a accordé une immunité antitrust de six ans, conformément au règlement 3975/87 relatif à l'application des règles de concurrence aux accords de transport aérien entre aéroports de l'Union européenne, on peut citer les alliances Lufthansa/Austrian Airlines, British Airways/SN Brussels Airlines et BA/Iberia.

40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;
40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;

The product, which was successfully distributed on the market for six years – thus, until 1996 – and for which not a single specific complaint or comment was recorded in over 15 years, was submitted for an inspection by the government of Upper Bavaria, which asked the commission of Magdeburg to review the authorisation granted to the company.
Le produit, qui a été distribué sur le marché pendant six ans - jusqu’en 1996 donc - avec succès et contre lequel aucune plainte n’a été déposée, ni aucune remarque enregistrée pendant plus de quinze ans, a été soumis à une inspection par les autorités de Haute-Bavière. Celles-ci ont demandé à la commission de Magdebourg de revoir l’autorisation accordée à la société.

This is true for the alliances that have taken place in the last decade. It is even truer for mergers which are cleared once and for all, as opposed to the six-year antitrust immunity usually granted to alliances.
Cela est vrai pour les alliances qui ont eu lieu au cours de la dernière décennie, mais cela est encore plus vrai pour les concentrations, qui sont autorisées une fois pour toutes, alors que les alliances bénéficient généralement d'une immunité antitrust de six ans.

In six years’ time, the Commission will have to assess the situation, indicating the precise conditions under which the six-month extension has been granted, with what costs and what benefits.
D’ici six ans, la Commission devra faire le bilan en indiquant précisément dans quelles conditions les six mois ont été accordés, avec quels coûts et quels bénéfices.

The European Commission has granted a six-year exemption to a co-operation agreement between bmi british midland, Lufthansa and SAS.
La Commission européenne a accordé une exemption de six ans en faveur d'un accord de coopération conclu entre bmi british midland, Lufthansa et SAS.

It is therefore a very positive development that the Commission is now granting Finland a six-year derogation to enable it to introduce a new limit on beer imports from third countries.
L'exception d'une durée de six ans que la Commission accorde à la Finlande et qui l'autorise à appliquer une nouvelle limitation de ces importations, est donc une mesure très positive.

On the basis of that principle, the Commission has dealt differently with two categories of joint venture agreement between airlines: - it has granted individual six-year exemptions for three agreements concluded between a national carrier and a smaller airline1 in respect of the introduction of new services, while at the same time reserving the right to reassess the economic and legal situation in two years time; ./. Air France - NFD Luftverkehrs AG (Paris-Nuremberg); Air France - Brymon (Paris-London City Airport); Sabena - London City Airways (Brussels-London City Airport). - 2 - - it has expressed doubts concerning six other agreements concluded between national carriers and involving routes already operated for some time,2 pointing out that the airlines have not demonstrated that the joint venture agreements are essential for maintaining the routes in question and that the joint operation is likely to eliminate or affect appreciably all current or potential competition on the market for transport between the cities concerned.
C'est en application de ce principe que la Commission européenne a traité de manière différente deux catégories d'accords d'exploitation conjointe entre compagnies aériennes : - pour trois accords conclus à l'occasion de l'ouverture de nouvelles dessertes entre une compagnie nationale et une compagnie de taille plus modeste1), la Commission a accordé une exemption individuelle pour six années, tout en se réservant le droit de procéder dans deux ans à une réévaluation de la situation économique et juridique; 1) Air France - N.F.D. Luftverkehrs AG (Paris-Nüerenberg) Air France - Brymon (Paris-London City Airport) Sabena - London City Airways (Bruxelles-London City Airport) - pour six autres accords conclus entre compagnies nationales sur des routes déjà exploitées depuis un certain temps2), la Commission a exprimé des doutes en faisant valoir que les compagnies n'avaient pas démontré que l'accord d'exploitation conjointe était indispensable au maintien des routes en question, et que l'opération conjointe était susceptible d'éliminer ou de porter atteinte de façon sensible à toute concurrence actuelle ou potentielle sur le marché des transport entre les villes concernées.