Vertaling van "grant aiming solely " (Engels → Frans) :

(a) granting a substantial amount of Canadian advertising services to foreign periodical publications aimed solely at the Canadian market;
a) en accordant un pourcentage substantiel des services publicitaires canadiens aux périodiques américains uniquement destinés au marché canadien;

Since advertising is not an integral part of this mission, any grant aiming solely to compensate for lost earnings without regard for the reality of the mission would inherently be state aid, contrary to Articles 106(2) and 107 of the TFEU.
Dès lors que la publicité ne fait pas partie intégrante de cette mission, toute subvention visant uniquement la compensation d’un manque à gagner sans égard à la réalité de la mission serait, per se, une aide d’État contraire aux articles 106, paragraphe 2 et 107 du TFUE.

1. Strongly condemns the adoption of legislation or programmes aiming at granting citizenship, or permanent or temporary residence status, solely on the basis of financial capability or in exchange for investment projects in Member States; stresses that these practices are in violation of the principles of equality and non-discrimination and amount to discrimination between migrants;
1. condamne fermement l'adoption de lois ou de régimes visant à octroyer la citoyenneté ou le statut de résident permanent ou provisoire sur le seul critère des moyens financiers ou uniquement en contrepartie de projets d'investissement dans les États membres; tient à préciser que ces pratiques sont contraires aux principes d'égalité et de non-discrimination et créent de la discrimination entre les immigrés;

With the sole aim of ensuring that there is no breach of the VAT legislation and where it is deemed necessary in order to monitor intra-Union purchases of goods or provisions of services which are subject to taxation in the Member State concerned, every Member State shall grant the competent authorities of any other Member State automated access to the information contained in the databases referred to in Article 18.
Dans le seul but de prévenir les infractions à la législation sur la TVA, et lorsque cela est jugé nécessaire pour contrôler les acquisitions de biens ou les prestations de services à l'intérieur de l'Union imposables sur le territoire de l'État membre concerné, chaque État membre accorde aux autorités compétentes de tout autre Etat membre un accès automatisé aux informations contenues dans les bases de données visées à l'article 18.

The Commission is right to reject the idea of amending the treaties with the sole aim of granting the Agency binding powers, recognising that it has neither the technical means nor the staff to achieve this.
Avec raison, la Commission rejette l'hypothèse d'une modification des traités dans le seul but de doter cette Agence de pouvoirs contraignants. Elle reconnaît par ailleurs qu'elle n'a ni les moyens techniques ni le personnel pour faire ce travail.

22. Endorses measures which aim at protecting living donors, from a medical as well as a psychological and social point of view, and ensuring that organ donation is made altruistically and voluntarily, thus ruling out payments between donors and recipients, any payment being confined solely to compensation strictly limited to making good the expense and inconvenience associated with the donation; asks Member States to ensure that the anonymity of deceased and living donors not genetically or emotionally linked to recipients, where national legislation permits such donations, is preserved; urges Member States to define the conditions under which compensation can be granted;
22. donne son aval aux mesures visant à protéger les donneurs, d'un point de vue tant médical que psychologique et social, et à garantir que le don d'organes est fait par altruisme et volontairement, en excluant tout versement entre donneur et receveur, sans autre paiement qu'une compensation qui se limite strictement à dédommager des dépenses et inconvénients dus à l'opération; invite les États membres à garantir que l'anonymat du donneur décédé et du donneur vivant non apparentés génétiquement ni émotionnellement au receveur, lorsque le droit national autorise un tel don, est préservée; presse les États membres de définir les conditions dans lesquelles une compensation peut être accordée;

23. Endorses measures which aim at protecting living donors, from a medical as well as a psychological and social point of view, and ensuring that organ donation is made altruistically and voluntarily, ruling out payments between donors and recipients, any payment being confined solely to compensation which is strictly limited to making good the expense and inconvenience related to the donation; asks Member States to ensure that the anonymity of deceased donors and living donors not genetically or emotionally linked to recipients, where national legislation permits such donations, is preserved; urges Member States to define the conditions under which compensation can be granted;
23. donne son aval aux mesures visant à protéger les donneurs, d'un point de vue tant médical que psychologique et social, et à garantir que le don d'organes est fait par altruisme et volontairement, en excluant tout versement entre donneur et receveur, sans autre paiement qu'une compensation qui se limite strictement à dédommager des dépenses et inconvénients dus à l'opération; invite les États membres à garantir que l'anonymat du donneur décédé et du donneur vivant non apparentés génétiquement ni émotionnellement au receveur, lorsque le droit national autorise un tel don, est préservée; presse les États membres de définir les conditions dans lesquelles une compensation peut être accordée;

- As for regarding the tax measures as rules granting aid directly, Confebask points out that, according to points 19, 20 and 17 of notice 98/C 384/03, a tax measure may be specific and, hence, may be State aid, if it is aimed solely at public undertakings, certain types of undertaking or undertakings in a given region.
- Pour ce qui est de l'approche consistant à considérer les mesures fiscales en cause comme un régime d'octroi direct d'aides, Confebask rappelle que, selon les points 19, 20 et 17 de la communication 98/C 384/03 précitée, une mesure fiscale peut être spécifique et, donc, une aide d'État, lorsqu'elle s'adresse exclusivement à des entreprises publiques, à certaines formes d'entreprises, ainsi qu'à des entreprises d'une certaine région.

The Commission concludes in essence that the aid was granted by the Italian authorities with the sole aim of artificially keeping the company alive.
En substance, la Commission conclut que ces aides ont été accordées par les autorités publiques italiennes dans le seul but de maintenir artificiellement en vie l'entreprise.