Traduction de «grand-fathering clause would » (Anglais → Français) :

If the bill is passed, the Regroupement des cabinets de courtage d'assurances will probably question the constitutionality of the Caisses populaires precisely because it does not want a precedent, a grand-father clause and an obligation to keep the insurance.
Si le projet de loi est adopté, le Regroupement des cabinets de courtage d'assurances va probablement mettre en doute la constitutionnalité des Caisses populaires parce qu'on ne veut justement pas d'un précédent, d'une clause grand-père et d'une obligation de garder l'assurance.

Senator Roberge: Do you think that grand-fathering in would solve the problem?
Le sénateur Roberge: Croyez-vous qu'une clause de droits acquis réglerait le problème?

This "grand-fathering" clause would also allow Member States so wishing to apply for Council approval for long-term exemption under the procedure provided for in the Directive on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils (92/81/EEC).
Cette clause de protection des droits acquis permettrait aussi aux États membres qui le souhaitent de demander au Conseil l'approbation d'une exonération à long terme selon la procédure prévue par la directive concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (92/81/CEE).

For beneficiaries of those regimes on or before 31.12.2000, a "grand-fathering" clause has been provided under which benefits have to lapse no later than 31.12.2005, independently of whether or not they were granted for a fixed period.
Pour les entités qui bénéficiaient de ces régimes jusqu'au 31.12.2000 inclus, une clause "de grand-père" a été prévue selon laquelle leurs avantages doivent prendre fin au plus tard le 31.12.2005, qu'ils aient été ou non accordés pour une durée fixe.

In view of the facts that Mr. Renald Cloutier built the Prime Minister's private cottage in Grand'Mère, is the father-in-law of the owner of the Grand'Mère Inn, and donates regularly to the Liberal Party, could the Deputy Prime Minister explain how the Prime Minister's conflict of interest code would permit the untendered awarding of these public contracts to his personal contractor, Mr. Cloutier?
Compte tenu du fait que M. Renald Cloutier, qui a construit la résidence secondaire privée du premier ministre à Grand'Mère, est le beau-père du propriétaire de l'auberge Grand'Mère et qu'il fait régulièrement des dons au Parti libéral, le vice-premier ministre pourrait-il expliquer de quelle façon le code régissant les conflits d'intérêt qui a été proposé par le premier ministre pourrait autoriser l'octroi de marchés publics sans appel d'offres à son entrepreneur personnel, M. Cloutier?