Traduction de «grand-fathering clause » (Anglais → Français) :

If the bill is passed, the Regroupement des cabinets de courtage d'assurances will probably question the constitutionality of the Caisses populaires precisely because it does not want a precedent, a grand-father clause and an obligation to keep the insurance.
Si le projet de loi est adopté, le Regroupement des cabinets de courtage d'assurances va probablement mettre en doute la constitutionnalité des Caisses populaires parce qu'on ne veut justement pas d'un précédent, d'une clause grand-père et d'une obligation de garder l'assurance.

For beneficiaries of those regimes on or before 31.12.2000, a "grand-fathering" clause has been provided under which benefits have to lapse no later than 31.12.2005, independently of whether or not they were granted for a fixed period.
Pour les entités qui bénéficiaient de ces régimes jusqu'au 31.12.2000 inclus, une clause "de grand-père" a été prévue selon laquelle leurs avantages doivent prendre fin au plus tard le 31.12.2005, qu'ils aient été ou non accordés pour une durée fixe.

This "grand-fathering" clause would also allow Member States so wishing to apply for Council approval for long-term exemption under the procedure provided for in the Directive on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils (92/81/EEC).
Cette clause de protection des droits acquis permettrait aussi aux États membres qui le souhaitent de demander au Conseil l'approbation d'une exonération à long terme selon la procédure prévue par la directive concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (92/81/CEE).