Traduction de «interest code would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest Code for Senators
Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs

Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons
Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest
code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts

code of conduct for interest representatives
code de conduite pour les représentants d'intérêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yes, I do recall that the obvious conflict-of-interest code would have to apply, and I do recall some discussion and there was certainly not unanimity one way or the other.
Oui, je me souviens que les règles sur les conflits d'intérêts devaient s'appliquer. Sauf erreur, il y a eu des discussions, mais elles n'ont pas abouti à une entente unanime, ni d'un côté ni de l'autre.

In defining a private interest, the Ethics Commissioner looked at subsection (3)(2)(b) of the Conflict of Interest Code which states that a private interest would include “the extinguishment, or reduction in the amount, of the person’s liabilities”.
En déterminant ce que sont des intérêts personnels, la commissaire à l'éthique a examiné l'alinéa 3(2)b) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui stipule que sont considérés comme des intérêts personnels les actes d'un député qui ont pour effet « de réduire la valeur de son passif ou d'éliminer celui-ci ».

In a world in which trade is dominated by the large multinationals, this draft Code would have to reflect and serve the interests of those multinationals, reducing the travelling time of goods and simplifying customs procedures.
Dans un monde où le commerce est dominé par les grandes multinationales, ce projet de code devrait refléter et servir les intérêts de ces multinationales, en réduisant le temps de transport des marchandises et en simplifiant les procédures douanières.

With respect both to code sharing and to the provision of an entire aircraft with crew under paragraphs 7 and 9 of Article 10, the primary focus of the public interest analysis would be on whether:
En ce qui concerne tant le partage de code que la fourniture d'un aéroplane complet et de son équipage en vertu de l'article 10, paragraphes 7 et 9, on détermine si les opérations concernées relèvent de l'intérêt public, principalement en établissant si:

The US delegation indicated that, in relation to both code sharing and the provision of aircraft with crew involving only airlines of the Parties, the DOT, unless presented with atypical circumstances, such as those relating to national security, safety or criminality, would focus its analysis of the public interest on the elements described above. Furthermore, in the event that such atypical circumstances exist, the United States would expeditiously inform the other Party.
La délégation des États-Unis a indiqué que, pour ce qui est du partage de code ainsi que de la fourniture d'un aéroplane complet et de son équipage faisant intervenir uniquement des compagnies aériennes des parties, le ministère des transports, à moins qu'il ne soit confronté à une situation atypique, liée par exemple à la sécurité nationale ou à la criminalité, déterminerait l'intérêt public essentiellement en se fondant sur les éléments susmentionnés. En outre, si une situation atypique devait se présenter, les États-Unis en informeraient rapidement l'autre partie.

C. whereas the transformation of the EU Code of Conduct into a Common Position would mark a further step in the development of the Code, requiring Member States to align their national legislation with the standards set out in the Code; whereas, however, this is being jeopardised by some EU Member States irresponsibly linking the transformation of the Code into a Common Position with their bilateral interests in lifting the embargo on exports of arms to China,
C. considérant que la transformation du Code de conduite de l'UE en position commune marquerait une nouvelle étape vers le développement du Code et inciterait les États membres à aligner leur législation nationale sur les normes énoncées par ce Code; considérant toutefois que cet objectif est contrecarré par la politique de certains États membres de l'UE qui lient, de façon irresponsable, la transformation du Code en position commune à leurs intérêts bilatéraux en levant l'embargo sur les importations d'armements vers la Chine,

C. whereas the transformation of the Code of Conduct into a Common Position would mark a further step in the development of the Code, requiring Member States to align their national legislation with the standards set out in the Code; whereas, however, this is being jeopardised by some EU Member States irresponsibly linking the transformation of the Code into a Common Position with their bilateral interests in lifting the embargo on exports of arms to China,
C. considérant que la transformation du Code de conduite en position commune marquerait une nouvelle étape vers le développement du Code et inciterait les États membres à aligner leur législation nationale sur les normes énoncées par ce Code; considérant toutefois que cet objectif est contrecarré par la politique de certains États membres de l'UE qui lient, de façon irresponsable, la transformation du Code de conduite en position commune à leurs intérêts bilatéraux en levant l'embargo sur les exportations d'armements vers la Chine,

I would like to say that I find the Council report very interesting. This Code of Conduct is also of major importance and this debate is very dignified, although we should ask ourselves how much we are actually achieving. We must have the courage to go deeper into certain complex issues which are still to be resolved.
Je tiens à affirmer que je trouve très intéressante la communication du Conseil et tout aussi important ce code de conduite, comme je trouve très convenable le débat en cours, même si nous devons nous interroger sur l'efficacité de tout ceci. Nous devons avoir le courage d'approfondir la discussion sur certains problèmes qui restent entiers.

In view of the facts that Mr. Renald Cloutier built the Prime Minister's private cottage in Grand'Mère, is the father-in-law of the owner of the Grand'Mère Inn, and donates regularly to the Liberal Party, could the Deputy Prime Minister explain how the Prime Minister's conflict of interest code would permit the untendered awarding of these public contracts to his personal contractor, Mr. Cloutier?
Compte tenu du fait que M. Renald Cloutier, qui a construit la résidence secondaire privée du premier ministre à Grand'Mère, est le beau-père du propriétaire de l'auberge Grand'Mère et qu'il fait régulièrement des dons au Parti libéral, le vice-premier ministre pourrait-il expliquer de quelle façon le code régissant les conflits d'intérêt qui a été proposé par le premier ministre pourrait autoriser l'octroi de marchés publics sans appel d'offres à son entrepreneur personnel, M. Cloutier?