Senator Grafstein: There is a somewhat parallel procedure where a minister takes a decision and the affected parties disagree. They can then cause an appeal to be made to the Governor in Council.
Le sénateur Grafstein: Il existe une procédure quelque peu parallèle grâce à laquelle, lorsque le ministre a pris une décision et que les parties touchées ne sont pas d'accord, elles peuvent en appeler auprès du gouverneur en conseil.