You will remember, honourable senators, that when we adopted the endangered species bill, the then government leader, Senator Carstairs, introduced a motion following that bill referring the issue of the study of the impact of the non-derogation clause to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, which was chaired at that time by the Honourable Senator Milne.
Vous vous souviendrez, honorables sénateurs, que lorsque nous avons adopté le projet de loi sur les espèces sauvages en péril, le leader du gouvernement d'alors, le sénateur Carstairs, a déposé une motion subséquente à ce projet de loi, renvoyant la question de l'étude des répercussions de la disposition de non-dérogation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, que présidait alors l'honorable sénateur Milne.
