Vertaling van "without accepting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance without security [ without security acceptance ]
acceptation à découvert

particulars in the declaration accepted without verification
énonciations de la déclaration admises sans vérification

acceptance without verification
acceptation sans vérification

estate accepted without liability to debts beyond the assets descended
beneficio inventarii | succession bénéficiaire | succession sous bénéfice d'inventaire

offer without time limit for acceptance
offre sans délai pour accepter

accepted without further proof
accepté en preuve sans autres formalités

accepted without prejudice
accepté sous toutes réserves

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)
acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

centre without injection room | facility without injection room
centre d'accueil de jour sans local d'injection (1) | centre de contact et d'accueil sans local d'injection (2) | centre d'aide sans local d'injection (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resident, or in a language which he understands.
Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s'entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'elle comprend.

1. Without prejudice to obligations under the International Plant Protection Convention (IPPC) and taking into account relevant international standards, the competent authority shall only accept a phytosanitary certificate accompanying plants, plant products or other objects to be introduced from a third country, if the content of that certificate complies with Part A of Annex V. Where the plants, plant products or other objects are to be introduced from a third country from which they do not originate, the competent authority shall only accept a phytosanitary certificate complying either with Part A or Part B of Annex V.
1. Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et compte tenu des normes internationales pertinentes, l'autorité compétente n'accepte un certificat phytosanitaire accompagnant des végétaux, produits végétaux ou autres objets devant être introduits sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers que lorsque le contenu dudit certificat est conforme à l'annexe V, partie A. Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être introduits à partir d'un pays tiers dont ils ne sont pas originaires, l'autorité compétente n'accepte que les certificats phytosanitaires conformes à l'annexe V, partie A ou B.

In accordance with Article 13 of the Cotonou Agreement, each Member State of the European Union shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of an ACP State, at that State’s request, without further formalities; and each of the ACP States shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of a Member State of the European Union, at that Member State’s request and without further formalities.
En vertu de l'article 13 dudit accord, chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités; et chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.

2. After five States referred to in Article 52, paragraph 1, have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval, or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force for further Contracting Parties six months after the date of the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.
2. Après que cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 52 l'auront signée sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur, pour toutes les nouvelles Parties contractantes, six mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

acceded to this Agreement after the date on which the number of Range States and regional economic integration organisations necessary to enable entry into force have signed it without reservation or have ratified, accepted or approved it, this Agreement shall enter into force on the first day of the third month following the signature without reservation, or deposit, by that State or organisation, of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.
y adhérera, après la date à laquelle le nombre d'États de l'aire de répartition et d'organisations d'intégration économique régionale requis pour son entrée en vigueur l'ont signé sans réserve ou, le cas échéant, l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la signature sans réserve ou le dépôt, par ledit État ou par ladite organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

1. For the purposes of applying paragraph 2 of point 1 and point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, Member States shall ensure that the following non exhaustive factors are taken into account by competent authorities, without prejudice to collaboration with other authorities, when assessing whether they can accept a particular market practice:
1. Aux fins de l'application de l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, sans préjudice de leur collaboration avec d'autres autorités, prennent au moins en compte les critères suivants dans leur évaluation de l'acceptabilité d'une pratique de marché particulière:

2. Without prejudice to Article 11(2) of Directive 2003/6/EC, Member States shall ensure that competent authorities, before accepting or not the market practice concerned, consult as appropriate relevant bodies such as representatives of issuers, financial services providers, consumers, other authorities and market operators.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/6/CE, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, avant d'accepter ou non la pratique de marché concernée, consultent de manière appropriée les organismes pertinents, notamment les représentants des émetteurs, des prestataires de services financiers et des consommateurs, d'autres autorités et les opérateurs du marché.

The independent assessment in the safety acceptance and approval process as described in Annex A, index 1 may be accepted by the notified body, without it being repeated.
L'évaluation indépendante comprise dans le processus d'acceptation et d'approbation de sécurité indiqué à l'annexe A, index 1, peut être acceptée par l'organisme notifié, sans devoir être renouvelée.

2. After five States referred to in Article 52 (1) have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval, or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force for further Contracting Parties six months after the date of the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.
2 . Après que cinq des Etats mentionnés à l'article 52 paragraphe 1 l'auront signée sans réserve de ratification , d'acceptation ou d'approbation ou auront déposé leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , la présente convention entrera en vigueur , pour toutes les nouvelles parties contractantes , six mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion .