Vertaling van "government to court and would probably get " (Engels → Frans) :

Anyway, he would probably take the government to court and would probably get back the money that had been taken away after he was compensated the first time around.
De toute manière, en pratique, ce détenu intentera probablement une poursuite contre le gouvernement et récupérera probablement l'argent qui lui a été enlevé lorsqu'il a été dédommagé la première fois.

The study on residual jurisdiction shows that this is particularly the case in situations where a party would not get a fair hearing or adequate protection before the courts of third States.
L’étude sur la compétence résiduelle montre que c’est particulièrement le cas lorsqu'une partie ne pourrait bénéficier d'un procès équitable ou d’une protection suffisante devant les juridictions de pays tiers.

However, should ICANN extend its influence tacitly or de facto to other policy areas where governments found that the interests of their general public were being affected, or in the event of a significant disagreement between the Board and the GAC, then the current relationship would probably have to be re-visited.
Cependant, si l'ICANN devait étendre son influence, tacitement ou de fait, à d'autres matières dont les gouvernements estimeraient qu'elles ont une incidence sur l'intérêt général de leurs utilisateurs, ou bien dans le cas d'un désaccord significatif entre le conseil d'administration et le GAC, il faudrait probablement revoir la relation de travail actuelle.

We would probably get the same statistics, but with the following difference. Instead of having banks use the program with all the guarantees currently provided by the government, help would be given to businesses who otherwise would not get assistance from any other program.
On atteindrait probablement les mêmes statistiques, mais la différence serait que, plutôt que les banques utilisent ce programme avec toutes les garanties du gouvernement qui sont actuellement accordées, que cela soit donné à des entreprises qui autrement n'y auraient pas accès par d'autres programmes.

If there is an incident, something within the normal realm of our work, and we need something from another level of government, we would probably get it on the basis of a phone call to people we know, so a piece of the puzzle is already there.
Si un incident survient, quelque chose propre à notre domaine normal de travail, et qu'il nous faut obtenir quelque chose d'un autre palier de gouvernement, on peut probablement l'obtenir à l'aide d'un simple coup de fil à ceux que nous connaissons, il y a donc déjà un élément du puzzle en place.

Considering the direction in which the government is going it would probably get closer to the latter. Canada has a moral and legal obligation to accept refugees.
Le Canada a l’obligation morale et légale d’accepter des réfugiés.

I would probably get unanimous consent to do it, and we would do it.
J'obtiendrais probablement le consentement unanime de la Chambre, et nous irions de l'avant.

| To remedy this, the Commission proposes a complete overhaul of how the renewed Lisbon Strategy is implemented: A single National Action Programme for growth and jobs, adopted by national governments after discussion with their parliaments would help to get ownership and legitimacy at the national level would be strengthened through the involvement of social partners and civil society in the preparation of a national Lisbon programme.
| Afin d'y remédier, la Commission propose de réviser complètement les modalités de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée: Un programme d'action national unique pour la croissance et l'emploi, adopté par les gouvernements nationaux après discussion avec leur parlement, leur permettrait de s'approprier le projet, et la légitimité au niveau national serait renforcée grâce à la participation des partenaires sociaux et de la société civile à la préparation du programme national sur la stratégie de Lisbonne.

In practice this would mean that the consumer contract would be governed by the law of the place where the business is established, whether or not the parties choose it, but that the court would in either event apply the mandatory rules of protection of the law of the consumer's place of residence.
En pratique ceci signifierait que le contrat de consommation serait régi par la loi du pays dans lequel le professionnel est établi - que les parties aient ou non choisi cette loi - mais que le juge appliquerait toujours les règles impératives de protection de la loi du domicile du consommateur.

Recent events in Poland concerning in particular the Constitutional Court have led the European Commission to open a dialogue with the Polish Government in order to get the necessary guarantees for the full respect of the Rule of Law.
Les événements survenus récemment en Pologne, notamment en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, ont incité la Commission européenne à engager un dialogue avec le gouvernement polonais afin d'obtenir les garanties nécessaires au plein respect de l'état de droit.