Traduction de «government then decided » (Anglais → Français) :

3. Emphasises that irreversible damage to the VNP could occur as a result of the exploration and exploitation of oil or other illegal activities; deems it unacceptable that oil concessions in the VNP were granted in 2007 to the French oil company TOTAL and the British oil company SOCO International, in violation of the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, the 1992 Convention on Biological Diversity, the Ramsar Convention and Congolese law, recalls that, while TOTAL agreed never to explore within the boundaries of the VNP (even if the Congolese Government decides to change the boundaries), SOCO International has carried out oil exploration in the VNP and concluded a seismic survey in July 2014, the results of which are expected to be handed over soon to the Congolese Government, which will then decide whether to explore further;
3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats devraient bientôt être remis au gouvernement congolais, qui décidera alors de la poursuite éventuelle des travaux d'exploration;

This data can then help Member States to decide which countries may be of most interest to examine in greater detail, based on their economic ties with the EU, financial activity, legal and institutional stability and tax good governance levels.
Ces données peuvent ensuite aider les États membres à déterminer les pays présentant le plus d'intérêt pour un examen détaillé, sur la base de leurs relations économiques avec l’Union, de leur activité financière, de leur stabilité juridique et institutionnelle et du degré de bonne gouvernance fiscale.

The Governing Council shall then decide about the matter within five working days, taking fully into account those reasons, and explain in writing its decision to the Member State concerned.
Le conseil des gouverneurs se prononce alors sur la question dans un délai de cinq jours ouvrables, en tenant pleinement compte des motifs invoqués, et explique par écrit sa décision à l’État membre concerné.

The Governing Council shall then decide about the matter within five working days, taking fully into account those reasons, and explain in writing its decision to the Member State concerned.
Le conseil des gouverneurs se prononce alors sur la question dans un délai de cinq jours ouvrables, en tenant pleinement compte des motifs invoqués, et explique par écrit sa décision à l'État membre concerné.

After keeping interest rates constant at 2% for two-and-a-half years, the Governing Council decided to increase the key rates by 25 basis points on 1 December 2005 and then, successively, on 2 March, 8 June and 3 August 2006.
Après un maintien des taux d'intérêt constant à 2 % pendant 2 ans et demi, le conseil des gouverneurs a décidé d'une hausse des taux directeurs de 25 points de base le 1er décembre, puis, successivement, le 2 mars, le 8 juin et le 3 août 2006.

But have no fear, if the Ministers for Internal Affairs and Justice fail to come up with the goods, then I will be taking the dossier to the European Council of Laeken on 15 December where the Heads of State and Government will decide.
Mais pas de problème, si les ministres de l'intérieur et de la justice échouent, j’emmènerai le dossier au Conseil européen de Laeken le 15 décembre et les chefs d’État et de gouvernement décideront.

The federal government then decided that, no, that was unfair, and got the provinces and territories together.
Le gouvernement fédéral a alors décidé que cela était inéquitable et il a réuni les provinces et les territoires.

So, if we want to be able to govern and decide matters, then decisions must be taken by a qualified majority, including those on non-discrimination.
Or, si nous voulons pouvoir gouverner et décider, il faut que les décisions soient prises à la majorité qualifiée, y compris sur la non discrimination.

Germany emphasises that no decision has been made on the granting of the investment aid, which will have to be decided on under the then applicable outline plan for the joint Federal Government/Länder scheme (probably the 29th plan) and would correspond to an aid intensity of 30 % gross.
Les autorités allemandes soulignent qu'aucune décision n'a encore été adoptée au sujet de l'octroi de cette aide à l'investissement, laquelle représenterait une intensité d'aide de 30 % brut et devrait relever du plan-cadre en vigueur au moment de la décision (probablement le 29e).