Vertaling van "federal government then decided " (Engels → Frans) :

A further stage then consists of transfers from the Federal Government designed to raise the revenue available in Länder which have below average income or face special circumstances.
Un stade ultérieur correspond à des transferts du gouvernement fédéral visant à accroître les recettes disponibles dans les Länder qui ont un revenu inférieur à la moyenne ou sont confrontés à des difficultés particulières.

3. Emphasises that irreversible damage to the VNP could occur as a result of the exploration and exploitation of oil or other illegal activities; deems it unacceptable that oil concessions in the VNP were granted in 2007 to the French oil company TOTAL and the British oil company SOCO International, in violation of the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, the 1992 Convention on Biological Diversity, the Ramsar Convention and Congolese law, recalls that, while TOTAL agreed never to explore within the boundaries of the VNP (even if the Congolese Government decides to change the boundaries), SOCO International has carried out oil exploration in the VNP and concluded a seismic survey in July 2014, the results of which are expected to be handed over soon to the Congolese Government, which will then decide whether to explore further;
3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats devraient bientôt être remis au gouvernement congolais, qui décidera alors de la poursuite éventuelle des travaux d'exploration;

The Governing Council shall then decide about the matter within five working days, taking fully into account those reasons, and explain in writing its decision to the Member State concerned.
Le conseil des gouverneurs se prononce alors sur la question dans un délai de cinq jours ouvrables, en tenant pleinement compte des motifs invoqués, et explique par écrit sa décision à l’État membre concerné.

The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a new comprehensive Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.

The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a comprehensive new Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.

The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.

It is the least effective manner for finding a solution to the problems that affect an entire region because, if the element that provokes the violence between the Christian minority and the Muslims is not only religious fundamentalism, but a lack of economic development, which gives rise to resentment and tension between the various ethnic groups, then what the European Union, together with the African Union and the entire international community must make the federal government in Nigeria (which is responsible for many facets of this situation) understand, is that favouring the civilised and peaceful coexistence between the various ethnicities and groups in the country is an advantageous factor for everyone and for the entire population.
C’est la façon la moins efficace de résoudre des problèmes qui touchent une région entière. En effet, si l’élément qui déclenche la violence entre la minorité chrétienne et les musulmans n’est pas seulement le fondamentalisme religieux, mais un manque de développement économique qui donne lieu à du ressentiment et à des tensions entre les différents groupes ethniques, alors ce que l’Union européenne, l’Union africaine et l’ensemble de la communauté internationale doivent faire comprendre au gouvernement fédéral nigérian (qui est responsable de nombreux aspects de cette situation), c’est que l’encouragement à la coexistence civilisée et pacifique entre les divers groupes et ethnies du pays est un facteur avantageux pour tout le monde et pour la population tout entière.

The Commission takes note of the conclusion of the procedure. It is for the Federal Government to decide which of the assessed variants should be realised.
Il incombe au gouvernement fédéral de décider laquelle des variantes évaluées doit être réalisée.

In Switzerland the annual quota for immigrants is partly decided by the Federal Government and partly by the cantons.
En Suisse, le quota annuel d’immigrants est partiellement décidé par le gouvernement fédéral et partiellement par les cantons.