Traduction de «decide matters then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court with jurisdiction to decide matters of urgency
juridiction compétente pour statuer dans les cas d'urgence

matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]
affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]

decide on subject matter | selecting subject matter | select subject | select subject matter
sélectionner un thème

to decide on a matter
se prononcer sur une affaire

decide on a matter, to
se prononcer sur une affaire

final judgment | matter already decided
chose jugée

decide any matter
trancher toute affaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by the "request" principle: one sovereign state makes a request to another sovereign state, which then decides whether or not to comply with it.
La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur différents instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

If you really think this is customary international law, I invite you to ask the government to make a reference to the court about what's customary international law at the time, and the matter could be decided, and then that could be incorporated in the legislation.
Si vous estimez vraiment que le projet de loi codifie le droit international coutumier, je vous invite à demander au gouvernement de consulter la cour pour déterminer la nature du droit international coutumier en vigueur à ce moment-là; on pourrait alors prendre une décision qui serait intégrée au projet de loi.

The Governing Council shall then decide about the matter within five working days, taking fully into account those reasons, and explain in writing its decision to the Member State concerned.
Le conseil des gouverneurs se prononce alors sur la question dans un délai de cinq jours ouvrables, en tenant pleinement compte des motifs invoqués, et explique par écrit sa décision à l’État membre concerné.

So, if we want to be able to govern and decide matters, then decisions must be taken by a qualified majority, including those on non-discrimination.
Or, si nous voulons pouvoir gouverner et décider, il faut que les décisions soient prises à la majorité qualifiée, y compris sur la non discrimination.

I would therefore like there to be even greater attention paid to this debate. If not only foreign policy, but also defence policy, are under discussion, then the matter at issue is war and peace, about which democratically elected parliaments alone can decide.
Lorsqu'il est question non seulement de politique étrangère mais aussi de politique de défense, cela touche à des questions de guerre et de paix.

The Committee should be permitted to consult Member States in drawing up an indicative, non-definitive list of competent national authorities, as well as being enabled to send to the plenary a reasoned opinion on the merits of the case in question. The plenary will then decide the matter.
Elle délivre les États membres de la nécessité d'avoir à justifier le caractère approprié de toute autorité nationale. Elle donne compétence sans ambiguïté à la commission juridique pour examiner chaque cas selon ses propres mérites, en lui laissant toute faculté de demander toutes informations ou précisions complémentaires à l'État membre concerné. La commission devrait, d'une part, être autorisée à consulter les États membres afin de dresser une liste indicative, non définitive, des autorités nationales compétentes et, d'autre part, être habilitée à transmettre un avis motivé sur les mérites précités à l'Assemblée plénière, qui se prononcerait en la matière.

I hope, therefore, that whatever we decide – and I do hope that we decide to proceed with this post when we vote on this week – we will return to the matter and at an appropriate moment, perhaps, during discussion of the next Treaty or before then, we will look at ways of endorsing the position of citizens and making sure their relationship with institutions in Europe is a properly balanced one.
J'espère dès lors que quoi que nous décidions - et j'espère vraiment que nous voterons en faveur de ce poste cette semaine - nous reviendrons sur la question et qu'en temps opportun - peut-être lors du débat sur le prochain Traité ou avant cela -, nous trouvions le moyen d'intégrer la position des citoyens, tout en garantissant une totale équité au niveau de leurs relations avec les institutions en Europe.

The matter then goes to a committee, because it is the Senate which will decide on the substantive issue of whether there was an interference with parliamentary privilege.
L'affaire est ensuite renvoyée à un comité car c'est le Sénat qui décide s'il y a effectivement atteinte aux privilèges parlementaires.

Senator Fraser: Given that this case law is being built essentially in secret, in that it is confidential between you and the member concerned, if you have decided that something does not have to be registered, if it can remain a private matter, then it remains private.
Le sénateur Fraser: Étant donné que cette jurisprudence est établie essentiellement dans le secret, vu que la question ne concerne que vous et le député intéressé, si vous décidez que certains intérêts n'ont pas à être déclarés, n'ont pas à être divulgués, ils ne le seront pas.