Vertaling van "government programs as would airports falling " (Engels → Frans) :

We haven't formulated any specific policy on it, but generally speaking we would expect that these airports would have the same level of relationship or level of access to government programs as would airports falling outside of the jurisdiction of city-owned airports.
Nous n'avons pas formulé de politique précise à leur sujet, mais en règle générale, nous nous attendons à ce que ces aéroports aient le même type de relations ou le même accès aux programmes gouvernementaux que les aéroports qui ne sont pas administrés par des villes.

Let us look at the three levels of government. If I had a choice as to who should be administering a government program I would pick the government with the best financial track record.
En ce qui concerne les trois ordres de gouvernement, si j'avais le choix, je choisirais le gouvernement ayant le meilleur bilan financier pour administrer un programme gouvernemental.

The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.
La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.

In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.
Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.

Whilst this Fund is clearly closely linked to the cohesion instruments - and would be operated through shared management using multi-annual programming - its close connection with the implementation of the Common Fisheries Policy makes it appropriate to fall under Heading 2.
S'il est évident que ce fonds, qui fera l'objet d'une gestion partagée fondée sur une programmation pluriannuelle, est étroitement associé aux instruments de cohésion, ses liens étroits avec la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche en font un instrument adéquat au titre de la rubrique 2.

The bill would bring the Old Age Security Act in line with other federal and provincial government programs and would suspend benefits to the incarcerated.
En suspendant le versement des prestations aux personnes incarcérées, le projet de loi permet d'aligner la Loi sur la sécurité de la vieillesse sur d'autres programmes des gouvernements fédéral et provinciaux.

Mr. Jeff Watson: Mr. Chair, with all due respect, we had a similar motion passed through the House with respect to, I assume, other government programs that would fall under.So if that had been out of order, then I'm not sure why this, in terms of applying to specific departments now, at specific committees, would somehow be out of order.
M. Jeff Watson: Monsieur le président, permettez-moi de mentionner que la Chambre a adopté une motion semblable qui concernait, je le pense, d'autres programmes gouvernementaux qui relèveraient de.Si cela avait été contraire au Règlement, alors je ne sais pas pourquoi cette motion, pour ce qui est de s'appliquer à certains ministères, à certains comités, serait également contraire au Règlement.

Flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a MemberState may not be excluded under this point; and ►M6 (k) from 1 January 2013 to 31 December 2020, flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a non-commercial aircraft operator operating flights with total annual emissions lower than 1 000 tonnes per year.
Les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres d’un État membre ne peuvent pas être exclus en vertu du présent point; et ►M6 k) du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, les vols qui, à l'exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an.

This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:
Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...

The bottom line is that program review means that by 1998-99, annual spending on federal government programs are projected to fall by about $9 billion and will be delivered by a smaller, more effective and less costly public service.
En fin de compte, l'examen des programmes fera en sorte qu'en 1998-1999, les dépenses annuelles des programmes fédéraux devraient avoir diminué de 9 milliards de dollars et leur prestation sera assurée par une fonction publique réduite, plus efficace et moins coûteuse.