Traduction de «government is still debating whether » (Anglais → Français) :

4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.
4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.

With regard to DMT, it should be noted that, in response to the observation by the French government, which corresponds to the view held by Germany in this case, the Court concludes in recital 28 that even if the national authorities enjoyed no discretion, it was still for the national court to determine whether the national measure in question was general in nature or selective.
S’agissant de l’affaire DMT, il convient de relever qu’au point 28 de l’arrêt correspondant, la Cour a conclu au sujet du point de vue du gouvernement français qui correspondait à celui de l’Allemagne en l’espèce, que même dans le cas où les autorités étatiques ne disposent pas d’un pouvoir discrétionnaire, il appartient à la juridiction de l’État d’examiner si la mesure nationale concernée a un caractère général ou si elle est sélective.

Recommends that the Committee of the Regions use the 2011 Open Days, and as far as still possible at this stage, the 2010 Open Days as an occasion to promote and deepen the debate on identifying the most suitable means of promoting multi-governance; suggests that a European multi-level governance label be launched and put in place in all regions across the EU as from 2011;
recommande que le Comité des régions saisisse l'occasion des portes ouvertes 2011 et, pour autant que cela soit encore possible à l'heure actuelle, celles des portes ouvertes 2010 pour promouvoir et approfondir le débat sur la définition des pistes les mieux appropriées pour promouvoir la gouvernance à multiniveaux; suggère qu'un label européen en matière de gouvernance à multiniveaux soit lancé et mis en place dans toutes les régions de l'UE à partir de 2011;

4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.
4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.

We are, for example, still debating whether there is a need for a Preliminary Chamber, whether national court control of the Public Prosecutor’s decisions is sufficient or not and whether it can be transferred.
Nous nous demandons, par exemple, si une Chambre préliminaire est nécessaire, si le contrôle effectué par les tribunaux nationaux pour les décisions du procureur est suffisant ou non et s'il peut être transféré.

Bearing in mind that education is still the responsibility of national governments, the greater challenge will be to see whether the European Union is able in practice to coordinate the policies needed to achieve the highest possible degree of integration.
Compte tenu du fait que l’éducation continue d’être une compétence nationale, un défi majeur se posera à savoir la possibilité, pour l’Union européenne, de pouvoir coordonner dans la pratique les politiques nécessaires pour parvenir au meilleur niveau d’intégration possible.

However, I am also thinking of my own region where my government is still debating whether to route the railway or to build a second motorway, the A32.
Mais je pense également à ma région, où mon État membre hésite encore entre faire passer le rail et proposer une seconde autoroute, l'A32.

Many challenges still lie ahead, whether on decentralisation, good governance, reform of the security sector or the rule of law.
De nombreux défis devront encore être relevés, qu'il s'agisse de la décentralisation, de la bonne gouvernance, des réformes du secteur de la sécurité ou de l'État de droit.

Although the negotiations are still at the technical stage and although doubts persist as to whether the US government will obtain from the Congress authorisation to negotiate trade agreements by the fast track, the FTAA process is on course.
Bien que ces négociations se trouvent encore dans une phase technique et malgré le fait que des doutes persistent quant à la possibilité pour le gouvernement des États-Unis d'obtenir du Congrès l'autorisation de négocier ces accords commerciaux via la procédure rapide (fast track), le processus de création de la ZLEA poursuit son cours.