Traduction de «government has also introduced legislation that imposes mandatory jail » (Anglais → Français) :

To further combat the reach of organized crime, this government has also introduced legislation that imposes mandatory jail time for those involved in serious drug offences.
Pour mieux combattre le crime organisé, le gouvernement a également présenté un projet de loi qui vise à imposer une peine d’emprisonnement obligatoire aux individus qui commettent des crimes graves liés à la drogue.

Mr. Speaker, I am proud our government has introduced legislation that proposes mandatory jail time for sexual offences against children.
Monsieur le Président, je suis fier que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions sexuelles perpétrées contre des enfants.

The government has also introduced legislation that allows victims to have a stronger voice in Canada's parole process.
De plus, le gouvernement a présenté un projet de loi qui permet aux victimes d'avoir une voix plus forte dans le processus canadien de libération conditionnelle.

As I close, I would like to inform my colleagues that the government intends to introduce legislation this fall to remove the threat of jail time in section 31 for persons refusing to fill out the census and all mandatory surveys administered by Statistics Canada.
En terminant, j'aimerais informer mes collègues que, cet automne, le gouvernement a l'intention de présenter un projet de loi visant à supprimer la menace d'emprisonnement à l'article 31, visant les personnes qui refusent de remplir le formulaire de recensement et tous les autres sondages obligatoires menés par Statistique Canada.

This government has also introduced legislation to crack down on organized crime and drugs by imposing mandatory jail time for people involved in serious drug crimes.
Le gouvernement actuel a également présenté une mesure législative visant à neutraliser le crime organisé et le trafic des drogues en imposant des peines de prison obligatoires aux personnes qui participent à des crimes graves liés à la drogue.

A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;
A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;

173. Calls on the newly elected state authorities of Nigeria to ensure that existing legislation in their various States complies with the Nigerian Constitution and with international human rights law, ratified by the Nigerian government; urges, in particular, the northern States who have introduced the Sharia Penal Legislation to discontinue the practice of the mandatory use of the death penalty and other inhuman punishments such as amputations and stoning, and to cease the endorsement of 'vigilante' groups;
173. demande aux autorités nouvellement élues des États du Nigeria de veiller à ce que la législation en vigueur dans les divers États soit conforme à la constitution nigériane et aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme ratifiés par le gouvernement nigérian; demande plus particulièrement aux États du nord qui ont introduit un code pénal fondé sur la charia de ne plus recourir obligatoirement à la peine de mort ou à d'autres châtiments inhumains tels que l'amputation et la lapidation, ainsi que de cesser tout soutien aux groupes d'autodéfense;

160. Calls on the newly elected state authorities of Nigeria to ensure that existing legislation in their various states complies with the Nigerian Constitution and with international human rights law, ratified by the Nigerian government; urges in particular the northern states who have introduced the Sharia Penal Legislation to discontinue the practice of the mandatory use of the death penalty and other inhuman punishments such as amputations and stoning, and to cease the endorsement of 'vigilante' groups;
160. demande aux autorités nouvellement élues des États du Nigeria de veiller à ce que la législation en vigueur dans les divers États soit conforme à la constitution nigériane et aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme ratifiés par le gouvernement nigérian; prie plus particulièrement les États du nord qui ont introduit un code pénal fondé sur la charia de ne plus recourir obligatoirement à la peine de mort ou à d'autres châtiments inhumains tels que l'amputation et la lapidation, ainsi qu'à cesser tout soutien aux groupes d'autodéfense;