Traduction de «amnesty bill introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;
A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;

6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;
6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;

6. Welcomes the bill introducing a general amnesty and the release of political prisoners;
6. se félicite du projet de loi sur l'amnistie générale, et la libération des prisonniers politiques;

International organizations, such as Amnesty International, the Canadian Council for Refugees, and the UN High Commissioner for Refugees, have all told us that we have to implement the appeal division That is why I urge all parliamentarians to vote for the bill introduced by my colleague from Jeanne-Le Ber.
Quand on écoute les organismes internationaux, tous nous disent, que ce soit Amnistie Internationale en passant par le Conseil canadien pour les réfugiés et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qu'il faut faire en sorte de mettre en place cette section d'appel. C'est la raison pour laquelle j'invite les parlementaires à voter en faveur du projet de loi de mon collègue de Jeanne-Le Ber.

5. Welcomes the bill to introduce a general amnesty, which is intended to permit the release of political prisoners, the return of opponents of the regime and recognition of all the opposition parties and make it possible for non-governmental organisations to register;
5. se félicite du projet de loi sur l'amnistie générale qui doit permettre la libération des prisonniers politiques, le retour des opposants au régime, la reconnaissance de tous les partis d'opposition ainsi que la possibilité aux organisations non gouvernementales de s'enregistrer;

Some lawyers and commentators, such as the Canadian Centre for International Justice (CCIJ), found that there was no justification or rational basis to allow suits for one but not the other.32 CCIJ and Amnesty International promoted the inclusion of torture, genocide, war crimes and crimes against humanity in C-35, along with terrorism.33 The Honourable Irwin Cotler’s proposed bill, Bill C-483, An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament on 29 November 2009, and was re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament, also proposes to allow states to be sued civilly when their agents commit torture, genocide, war crimes and crimes against humanity as these terms are defined under Canadian law.34
Des avocats et des observateurs tels que le Centre canadien pour la justice internationale (CCJI) estimaient qu’il n’y avait pas de justification ni de fondement logique au fait de permettre les poursuites dans un cas, mais non dans l’autre 32. Le CCJI et Amnesty International préconisaient l’inclusion de la torture, du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en plus du terrorisme dans le projet de C-35 33. Le projet de loi C-483 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture) de l’honorable Irwin Cotler, présenté pour la première fois au cours de la deuxième session de la 40 législature le 29 novembre 2009, puis de nouveau au début de la troisième session de la 40 législature, le 3 mars 2010, permettrait lui aussi d’intenter des poursuites au civil contre les États en cas d’actes de torture, de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité, selon leurs définitions en droit canadien, commis par leurs mandataires 34.

After declaring an amnesty for owners of unregistered long guns three years ago and twice renewing it, the government is planning to change the gun registry with Bill C-301, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (registration of firearms), sponsored by the member for Yorkton—Melville, and Bill S-5, An Act to amend the Criminal Code and another Act, which was introduced in the Senate.
Trois ans après avoir déclaré et renouvelé à deux occasions une amnistie à l'égard des possesseurs d'armes de chasse non enregistrées, il revient au front avec l'intention de modifier le registre des armes à feu avec le projet de loi C-301, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (enregistrement d'armes à feu) du député de Yorkton—Melville, et avec le projet de loi S-5, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, présenté au Sénat.