Vertaling van "government has already earmarked some " (Engels → Frans) :

Some Member States have already taken concrete steps towards an improved governance of maritime affairs.
Certains États membres ont déjà pris des mesures concrètes afin d'améliorer la gouvernance en matière d'affaires maritimes.

Some aspects of consumer and contract law have already been fully harmonised for online sales (such as the information that should be provided to consumers before they enter into a contract or the rules governing their right to withdraw from the deal if they have second thoughts).
Certains aspects des droits des contrats et de la consommation ont déjà été totalement harmonisés en ce qui concerne la vente en ligne (notamment en ce qui concerne les informations à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat ou les règles en matière de rétractation s'il revient sur sa décision).

As already mentioned above, for some of the other actions (e.g. cooperative systems), a more comprehensive approach may be needed in order to address the various issues (funding, standardisation, greater coordination of stakeholders, governance linked to deployment etc.) that go beyond the scope of possible specifications.
Comme indiqué plus haut, pour certaines des autres actions (par exemple, les systèmes coopératifs), il est possible qu'une approche plus globale soit nécessaire pour résoudre les différentes questions (financement, normalisation, plus grande coordination des parties prenantes, gouvernance en matière de déploiement, etc.) qui sortent du champ d’application des spécifications envisageables.

Decisive steps in economic governance and coordination have already been taken by the Union, some of which will have major statistical implications, in addition to ongoing statistical activities.
Au-delà des activités statistiques en cours, des mesures décisives dans le domaine de la gouvernance économique et de la coordination ont déjà été prises par l’Union, dont certaines auront des implications statistiques majeures.

Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural and Rural Development Funds that are already earmarked for investment in ICT infrastructures and services; Implement the European Spectrum Policy Programme, so as to ensure the co-ordinated allocation of the spectrum needed to meet the target of 100% coverage of 30mbps internet by 2020, and the NGA Recommendation.
Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments; utiliser pleinement les ressources des Fonds structurels et de développement rural qui sont déjà affectées aux investissements dans les services et infrastructures des TIC; mettre en œuvre le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique de manière à garantir l'attribution coordonnée des fréquences du spectre nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture à 100 % par l'internet à 30 Mbps d'ici à 2020, ainsi que la recommandation sur les réseaux NGA.

Some government bodies already come close to exercising a single market coordination function.
Certains organismes publics exercent déjà des fonctions qui s’apparentent à une coordination en matière de marché unique.

The relationship between the SEA Directive and the Regulations governing the 2007-2013 programming period appears legally coherent and complementary, and observance of the SEA requirements should achieve some worthwhile improvements in comparison with the current procedure.[17] To a considerable degree, these requirements formalize what was already best practice in carrying out ex ante environmental evaluations but in order to ensure that programming and assessment both proceed smoothly, and to derive maximum benefit from the SEA in developing the programme, authorities will need to plan the activities carefully.
Le lien entre la directive ESIE et les règlements régissant la période de programmation 2007-2013 semble juridiquement cohérent et complémentaire, et le respect des obligations fixées par l’ESIE devrait engendrer quelques améliorations notables par rapport à la procédure actuelle[17]. Ces obligations officialisent dans une large mesure ce qui constituait déjà des bonnes pratiques en matière d'évaluations environnementales ex ante, mais, afin de garantir que la programmation et l’évaluation se passent toutes deux sans heurts et de retirer le maximum d’avantages de l’ESIE lors de l’élaboration du programme, les autorités devront planifier soigneusement leurs activités.

4.1.39. The proposal chooses to incorporate in this instrument governing the financial management of the Communities some of the rules already to be found in Community Directives on public procurement, thereby obliging the Communities to observe rules and procedures already incumbent on the Member States (via Directives).
4.1.39. La proposition de règlement financier à l'examen opte pour l'intégration dans cet instrument de gestion financière des Communautés de quelques-unes des règles qui sont déjà incluses dans des directives communautaires relatives aux marchés publics, liant les Communautés à des règles et à des procédures qui sont déjà aujourd'hui exigibles (par voie de directives) des États membres.