Traduction de «government bodies already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

body governed by public law | public law body
organisme de droit public | organisme public

local government body | local governmental body
institution publique locale

regional government [ provincial administration | regional body ]
administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]

government advisory body
organe de conseil auprès du gouvernement

sport governing body [ SGB | sports governing body | sport sanctioning body | sports sanctioning association ]
organisme directeur de sport [ ODS | organisme régisseur des sports | organisme régisseur de sport | organisme de réglementation des sports ]

non-governmental body [ non-government body | non-government agency | private sector organization ]
organisme non gouvernemental [ organisme du secteur privé ]

government agency [ government body | governmental agency ]
organisme gouvernemental [ organisme d'État | organisme du gouvernement | organisme du secteur public | agence gouvernementale ]

government agency | government body
organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale

public agency | government agency | governmental agency | administrative body | public body
organisme public | organisme gouvernemental | organisme du gouvernement | organisme administratif

governing body
corps dirigeant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, we are totally opposed to the possible repeal of the Pilotage Act in favour of the creation of a central body such as the port secretariat, for which the government is already trying to find a role.
Nous nous opposons donc formellement à une éventuelle abrogation de la Loi sur le pilotage au profit de la création d'un organisme central comme le Secrétariat des ports à qui on cherche déjà à trouver une vocation.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

Some government bodies already come close to exercising a single market coordination function.
Certains organismes publics exercent déjà des fonctions qui s’apparentent à une coordination en matière de marché unique.

The legislation that governs corrections already allows for, by virtue of section 77, a governance type of body that could assist that inspectorate.
Les dispositions législatives régissant les services correctionnels permettent déjà, en vertu de l'article 77, la création d'un organe administratif qui pourrait appuyer un tel bureau d'inspection.

So there's a duplication of regulation, where we have other government bodies already negotiating with the providers or manufacturers, and PMPRB in some cases perhaps even getting in the way of that tendering process (1650) On the next slide, I'd like to discuss a little bit about how PMPRB can be perceived as a barrier for market entry of new drugs into Canada.
Il y a donc un dédoublement de la réglementation, puisque nous avons, d'une part, d'autres organismes gouvernementaux qui négocient avec des fournisseurs ou des fabricants et, d'autre part, le CEPMB qui parfois peut faire obstacle à ce processus d'appel d'offres (1650) À l'aide de la diapositive suivante, j'aimerais parler brièvement de la façon dont le CEPMB peut être perçu comme un obstacle à l'entrée de nouveaux médicaments sur le marché canadien.

Members on both sides of the House will recall that there is already $68 million in place for foreign credentials recognition, an effort to coordinate 14 different departments, 13 different provincial and territorial governments and 450 universities and institutions of higher learning, professional bodies and licensing bodies.
Les députés des deux côtés de la Chambre se rappelleront que nous consacrons déjà 68 millions de dollars à la reconnaissance des titres de compétences étrangers, dans un exercice de coordination mettant à contribution 14 ministères, 13 gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que 450 universités, établissements d'enseignement supérieur, ordres professionnels et organismes d'attribution de permis.

The visibility of this Community programme is already very high, not only for NGOs but also in the main international bodies and the level of governments.
La visibilité de ce programme communautaire est déjà très grande, non seulement parmi les ONG, mais aussi auprès des principales instances internationales au niveau gouvernemental.

8. Article 9(1)(a), eighth indent, shall be replaced by the following: "- a financial plan listing, in euro or in national currency, all the components of the financial package, including the financial aid requested from the Community, in its different forms as mentioned in Article 4, and from local, regional or national government bodies, as well as from private sources, and the aid already granted; "
8) À l'article 9, paragraphe 1, point a), le huitième tiret est remplacé par le texte suivant: "- un plan financier, libellé en euros ou en monnaie nationale, indiquant tous les éléments du montage financier, y compris les concours financiers demandés à la Communauté, dans leurs différentes formes visées à l'article 4, et aux instances locales, régionales ou nationales, ainsi qu'aux sources privées, et ceux déjà octroyés".

Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, I suppose the British Columbia legislature, or a body from the other place, or for that matter any legislature or any body could ask those individuals to appear to testify on a matter which is already before the Public Complaints Commission.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suppose que l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique ou un organisme de l'autre endroit, ou d'ailleurs n'importe quelle assemblée législative ou autre institution, pourraient demander à ces personnes de comparaître pour témoigner sur une question dont est déjà saisie la Commission des plaintes du public contre la GRC.

2. To that end, without prejudice to Article 6, where products already released for consumption as defined in Article 6 in one Member State are delivered, intended for delivery or used in another Member State for the purposes of a trader carrying out an economic activity independently or for the purposes of a body governed by public law, excise duty shall become chargeable in that other Member State.
2. À cette fin, sans préjudice de l'article 6, lorsque les produits ayant déjà été mis à la consommation telle que définie à l'article 6 dans un État membre sont livrés, destinés à être livrés ou affectés à l'intérieur d'un autre État membre aux besoins d'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou aux besoins d'un organisme de droit public, l'accise devient exigible dans cet autre État membre.