Vertaling van "contract law have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law [ law of contract ]
droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

quasi-contract law
droit des quasi-contrats

contract law
droit du contrat

have the force of law
avoir force de loi

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

proper law of the contract
loi du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some aspects of consumer and contract law have already been fully harmonised for online sales (such as the information that should be provided to consumers before they enter into a contract or the rules governing their right to withdraw from the deal if they have second thoughts).
Certains aspects des droits des contrats et de la consommation ont déjà été totalement harmonisés en ce qui concerne la vente en ligne (notamment en ce qui concerne les informations à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat ou les règles en matière de rétractation s'il revient sur sa décision).

Having 28 different national consumer protection and contract laws discourages companies from cross-border trading and prevents consumers from benefitting from the most competitive offers and from the full range of online offers.
La coexistence de 28 législations différentes en matière de protection des consommateurs et de contrats dissuade les entreprises de se lancer dans les échanges transfrontières et prive les consommateurs de la possibilité d'accéder à l'éventail complet des offres disponibles en ligne pour y choisir celles qui sont les plus compétitives.

Many still have concerns about selling online in other countries, namely because of a higher risk of fraud, differences in national tax regulations or national contract law rules, or differences in consumer rules.
Ils continuent de nourrir des craintes à l'égard de la vente en ligne dans d'autres pays, notamment en ce qui concerne un risque accru de fraude, des différences entre les réglementations fiscales nationales, entre les réglementations nationales dans le domaine contractuel et entre les règles en matière de protection des consommateurs.

However, these costs will be more than compensated by the fact that traders interested in exporting will be enabled to sell to consumers in all EU Member States, without having to face additional contract law related costs to adapt their contract to each Member State's mandatory contract law rules.
Cependant, ces coûts seront largement compensés par le fait que les vendeurs désireux d’exporter seront en mesure de vendre dans tous les États membres de l’UE, sans avoir à engager des frais supplémentaires pour adapter leurs contrats aux règles obligatoires du droit des contrats de chaque État membre.

Member States will be able to retain or add information requirements relating to contract law and having contract law consequences where this is allowed by the minimum clauses in the existing Community law instruments.
Les États membres auront la faculté de maintenir ou d'instaurer des prescriptions en matière d'information liées au droit des contrats ou ayant des implications en matière de droit des contrats lorsque cette possibilité est prévue par les clauses minimales comprises dans les instruments de droit communautaire existants.

Thus, according to these contributions, an optional instrument could have different components, i.e. parts relating to general contract law and/or certain specific contracts.
Ainsi, selon ces contributions, un instrument optionnel pourrait se composer de différents éléments relevant, les uns, du droit général des contrats, les autres, de contrats spécifiques.

Many stakeholders agreed on the fact that an optional instrument should contain some provisions of general contract law as well as provisions relating to specific contracts which have significant importance for cross-border transactions.
Nombreux sont les contributeurs à convenir qu'un instrument optionnel devrait renfermer des dispositions du droit général des contrats ainsi que des dispositions relatives à des contrats spécifiques qui revêtent beaucoup d'importance pour les transactions transfrontalières.

Two drafts of a contract code [7] and of general principles of contract law [8] have recently been published.
Récemment, deux projets d'un code des contrats [7] et des principes généraux du droit des contrats [8] ont été publiés.

* The possibilities for reform of contract law provisions in existing directives that have proved problematic would be examined in the context of the follow-up to the communication on European contract law [12], which will be submitted before the end of the year.
* Les possibilités de réforme des dispositions du droit des contrats qui se sont avérées problématiques dans les directives existantes seraient examinées dans le contexte de la communication de suivi du droit européen des contrats [12], qui sera présentée avant la fin de l'année.