Traduction de «government had already responded » (Anglais → Français) :

evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).
évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).

2. The Heads of State and Government had identified evaluation of implementation as a key tool to ensure that the significant results achieved by the Union and its Member States on the development of an Area of Freedom, Security and Justice are properly implemented and constantly reviewed, where appropriate, in order to respond to the real expectations of European citizens.
2. Pour les chefs d’État ou de gouvernement, l'évaluation de la mise en œuvre des politiques est un outil essentiel. Il permet de s'assurer que les avancées significatives de l'Union et ses États membres dans la création d'un espace de Liberté, de Sécurité et de Justice sont effectivement mises en œuvre et régulièrement examinées afin de répondre aux attentes des citoyens européens.

In March 1998, in response to the US Government's Green Paper [28] the European Union and its Member States requested inter alia that these matters be referred to the WIPO, which had already undertaken preliminary work in this field at the request of the IAHC [29].
En mars 1998, en réponse au Livre vert du gouvernement américain [28], l'Union européenne et ses États membres ont notamment demandé que ces questions soient soumises à l'OMPI, qui avait déjà entamé des travaux préliminaires dans ce domaine à la demande de l'IAHC [29].

The possibility of extending such twinning arrangements to all Member States' administrations had already been mentioned in the Governance White Paper.
Le Livre blanc sur la gouvernance évoquait déjà la possibilité d'étendre ces jumelages à l'ensemble des administrations des Etats membres.

Prior to that announcement, this government had already cut taxes 160 times.One million Canadians had been removed from the tax rolls as a result of the government's decision to raise the amount of money that people can earn before federal taxes kick in at all.
Avant cette annonce, le gouvernement avait déjà diminué les impôts et les taxes à 160 reprises. Au total, 1 million de Canadiens ont été retirés du rôle d'imposition parce que le gouvernement a haussé le seuil de revenu à partir duquel les gens doivent commencer à payer de l'impôt fédéral.

Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, yesterday, the Minister of National Revenue stated that his colleague, the Minister of Industry, had already responded to numerous requests from the Government of Quebec to avoid any form of duplication following passage of Bill C-6 on electronic commerce.
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre du Revenu national a affirmé que son collègue de l'Industrie avait déjà répondu à de nombreuses demandes du gouvernement du Québec pour éviter les dédoublements qu'entraîneront le projet de loi C-6 sur le commerce électronique.

Yesterday, the Minister of Health said that the government had already responded to the Chaoulli decision on privatization of health care, before the decision was made.
Hier, le ministre de la Santé a déclaré que le gouvernement avait déjà répondu à la décision Chaoulli sur la privatisation du système de santé avant même que cette décision soit rendue.

I do not think this government can legitimately do what it has done: that is, to revisit the recommendations of the commission two years after the fact and long after the government of the day had already responded.
Je ne crois pas que le gouvernement soit légitimé de faire ce qu'il est en train de faire, c'est-à-dire revenir sur les recommandations de la commission deux ans après qu'elles aient été formulées, et longtemps après que le gouvernement de l'époque leur a donné suite.

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

Prior to the adoption of the Directive, the majority of the Member States already had legislation in place specifically governing health and safety on board fishing vessels.
Avant l’adoption de la directive, la majorité des États membres étaient déjà dotés d’une législation régissant spécifiquement la santé et la sécurité à bord des navires de pêche.