Vertaling van "government finally impose mandatory " (Engels → Frans) :

Will the government finally impose mandatory rules to truly protect Canadian SMEs from credit card companies?
Le gouvernement va-t-il enfin imposer des règles obligatoires qui protègent vraiment les PME canadiennes contre les compagnies de cartes de crédit?

Unfortunately, honourable senators, those two provisions that were adopted on the government initiative imposing mandatory minimum sentences have been struck down by the courts.
Malheureusement, honorables sénateurs, ces deux dispositions adoptées à l'initiative du gouvernement et prévoyant des peines minimales obligatoires ont été invalidées par les tribunaux.

32. Calls on the Chinese authorities to grant Protestant house churches and underground Catholic churches, as well as those of other religions, official recognition; recalls, in this connection, that international human rights law recognises freedom of religion or belief regardless of registration status, meaning that registration should not be a mandatory precondition for practising one’s religion; strongly condemns all attempts by the authorities to deprive these non-registered churches of their fundamental right to freedom of religion by imposing the requirement to operate under government-controlled management boards, confiscating their property and even using detention and imprisonment in an effort to silence them, thereby interfering with their religious autonomy and seriously restricting their activity;
32. demande aux autorités chinoises d'accorder aux églises protestantes et aux églises catholiques clandestines, ainsi qu'aux églises d'autres religions, la reconnaissance officielle; rappelle à cet égard que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de religion ou de conviction quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion; condamne fermement toutes les tentatives des autorités de priver ces églises non agréées de leur droit fondamental à la liberté de religion, en imposant l'obligation de fonctionner sous l'égide de conseils de gestion contrôlés par le gouvernement, en confisquant leurs biens et même en utilisant la détention et les peines de prison pour leur imposer le silence, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint considérablement leurs activités;

15. Calls on the Government of Pakistan to increase funding for public schools and to take effective measures to impose a mandatory standard curriculum of basic education and an inspection regime on all privately or publicly owned madrassas, which are often the only source of education, especially in rural areas;
15. demande aux autorités pakistanaises d'accroître les moyens des écoles publiques et d'adopter des mesures effectives permettant d'imposer un enseignement de base au contenu obligatoire ainsi qu'un régime d'inspection à toutes les madrasas privées et publiques, qui constituent en général le seul lieu d'enseignement, en particulier dans les zones rurales;

For the first time, a government will impose mandatory targets, and industries will have to comply.
C'est la première fois qu'il y a un gouvernement qui va fixer des cibles contraignantes et les industries devront s'y soumettre.

It is also limited, not only in that section but in others where the government has imposed mandatory minimums or is proposing to impose mandatory minimums where it will not have any impact whatsoever.
Il est également limité, non seulement dans cet article, mais dans d'autres où le gouvernement a imposé des peines d'emprisonnement minimales obligatoires ou proposé d'imposer pareilles peines où la mesure n'aura pas le moindre effet.

Including the number of crimes where the government is imposing mandatory minimums, one has to suggest, would not be targeted well enough.
La portée du projet de loi est trop vaste. On peut penser que le fait d'inclure les crimes pour lesquels le gouvernement impose des peines minimales obligatoires rend le projet de loi mal circonscrit.

The regulation introduced a system of mandatory registration for all agencies established in the Union and imposed a set of stringent requirements to ensure, as far as possible, that there are no more potential conflicts of interest, to improve the quality of ratings and the methodology used, and, finally, to ensure that agencies operate in a more transparent way.
Le règlement a introduit un régime d’enregistrement obligatoire pour toutes les agences établies dans l’Union et imposé une série d’exigences rigoureuses pour assurer qu’il soit mis fin, autant que faire se peut, aux possibles conflits d’intérêts, pour voir renforcées la qualité des notations et la méthodologie de cette notation et, enfin, s’assurer que les agences agissent de manière plus transparente.

12. Agrees with the Commission that it is principally the market that should decide the structure of clearing and settlement services; considers that no particular model should be mandatory, e.g. user owned and governed, shareholder owned, publicly owned etc; does not see the need to impose single utility style infrastructure for clearing and settlement services; The Giovannini Barriers
12. convient avec la Commission qu'il appartient principalement au marché de déterminer la structure des services de compensation et de règlement-livraison; considère qu'aucun modèle déterminé ne doit s'imposer – détenu et géré par les utilisateurs, détenu par des actionnaires, aux mains du secteur public, etc.; ne voit pas la nécessité d'imposer une infrastructure de type service public pour la compensation et le règlement-livraison;

5. Welcomes the fact that the Estonian government on 8 January finally approved a new draft Gender Equality Act and submitted it to Parliament. Is very concerned, however, of the very late date of approval and reminds the Estonian government and Parliament that approval and transposition of the equality legislation has to be greatly speeded up. Requests that the Commission ensures that Estonia speeds up the transposition of the equality acquis and ensures that sanctions are imposed if this request is not followed up efficiently;
5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;