Vertaling van "government could only agree " (Engels → Frans) :

Until 1992, MS could only agree on “preliminary working locations”.
Jusqu'en 1992, ceux-ci n'ont pu se mettre d'accord que sur des "lieux de travail provisoires".

[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.
[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.

The EDPS has always understood that this long retention period was only agreed upon because of strong pressure by the US Government to have a much longer period than 3.5 years, not because it was in any stage defended by the Council or the Commission.
Le CEPD a toujours considéré que cette longue période de conservation n'avait été adoptée qu'en raison de la forte pression exercée par le gouvernement américain pour disposer d'une période beaucoup plus longue que trois ans et demi, et non parce qu'elle avait été à un quelconque moment défendue par le Conseil ou la Commission.

Once again Heads of Government could only agree to set theoretical deadlines for ministers to liberalise markets in the future, rather than actually set the seal on agreements that should already have been made or reach those agreements themselves.
Une fois encore, les chefs d'État et de gouvernement ont seulement pu convenir d’établir des directives théoriques destinées aux ministres en vue de la libéralisation à venir des marchés, plutôt que de sceller des accords qui auraient déjà dû être conclus ou d’atteindre ces accords eux-mêmes.

As regards the presence of the Government Commissioner on SNCB’s Management Board, the Commission notes that the commissioner’s role was limited (see also the Audit Office report on this subject (33):): The Government Commissioner could only intervene with regard to the decision of 19 July 2002 if it was likely to prejudice the implementation of SNCB’s public service duties.
En ce qui concerne la présence du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la SNCB, la Commission note que le rôle du commissaire était limité (voir également le rapport de la Cour des comptes à ce sujet (33): le commissaire du gouvernement ne pouvait intervenir à l'égard de la décision du 19 juillet 2002 que si elle risquait de porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public de la SNCB.

I agree with the various speakers that the governments must also be represented there at a high level, because it would be a mistake to exclude the governments and only to have them represented at a low level, resulting in a possible incompatibility between the outcome of the convention and that of the intergovernmental conference which, in the normal course of things, will be organised in 2004.
J’admets, comme les divers orateurs, que les gouvernements devront également y être représentés à un haut niveau, car ce serait une erreur d’en exclure les gouvernements et de les faire représenter uniquement à un bas niveau. Il pourrait alors se produire un court-circuit entre le résultat de la convention et celui de la conférence intergouvernementale, qui devrait normalement avoir lieu en 2004.

Government aid, on the other hand, could exist, as a form of government aid, only if certain specific sectors were to enjoy exemptions from general regulations, and the compatibility or otherwise of such aid measures with the Treaty would then have to be examined.
En revanche, une aide publique ne pourrait être accordée, sous la forme d'une subvention de l'État, que si seuls certains secteurs spécifiques bénéficiaient de dérogations à la réglementation générale, et la compatibilité d'une telle mesure de soutien devrait être étudiée à la lumière du Traité.

For instance, KNSB referred to the fact that they could only participate in fifty percent of the working groups established by the Government. Sometimes this is due to the fact that they don't have sufficient expertise. Sometimes the expertise is there, but experts face insurmountable language barriers when confronted with EU texts.
Par exemple, le KNSB a expliqué qu'il n'a pu participer qu'à la moitié des groupes de travail mis en place par le gouvernement, soit par manque de l'expertise nécessaire, soit qu'il disposait de cette expertise, mais que les experts se trouvaient confrontés à des barrières linguistiques insurmontables dans les textes communautaires.

Finally, the Netherlands take the view that the aid could only be accepted if it were accompanied by strict conditions governing the sale of assets, reductions in carrying capacity, and a ban on investing in other airlines.
Enfin, les Pays-Bas estiment que l'aide ne pourrait, en tout état de cause, être acceptée que si elle s'accompagnait de conditions strictes portant sur des cessions d'actifs, des réductions de capacité, l'interdiction d'investir dans d'autres compagnies aériennes, etc.