Traduction de «gladue case to which senator wallace referred last night » (Anglais → Français) :

Those are quotations from statutes, but they are also contained in the Supreme Court decision in the Gladue case to which Senator Wallace referred last night.
Ce sont des extraits de textes de lois, qui se trouvent également dans la décision de la Cour suprême dans l'affaire Gladue, à laquelle le sénateur Wallace a fait allusion hier soir.

The Chairman: We meet today as the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade for the purposes of considering Bill C-24, which received second reading in the Senate of Canada last night and was referred to this committee for debate and discussion in the report stage.
Le président : Aujourd'hui, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit pour faire l'examen du projet de loi C-24. Ce dernier a franchi l'étape de la deuxième lecture hier au Sénat du Canada et a été renvoyé à notre comité pour qu'il fasse l'objet d'un débat à l'étape du rapport.

Senator Joyal referred to several cases, and I spoke to the cruelty-to-animals bill just last night.
Le sénateur Joyal s'est reporté à quelques arrêts, et j'ai justement discuté du projet de loi sur la cruauté envers les animaux hier soir.

Deloitte said the very same thing in the cases of Duffy and Brazeau, and Senator Wallace raised those concerns again last night.
Deloitte a fait exactement la même remarque dans les cas de MM. Duffy et Brazeau, et le sénateur Wallace a soulevé ces préoccupations à nouveau hier soir.

Honourable senators, earlier today a report was tabled with reference to Bill C-37, which was referred to the Banking Committee last night.
Honorables sénateurs, en début de séance aujourd'hui, un rapport a été déposé sur le projet de loi C-37, qui avait été renvoyé au comité des banques hier soir.