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Vertaling van "which were given to you when you could validly argue " (Engels → Frans) :

What is wrong with that analysis: that you want the perpetuation of the conditions which were given to you when you could validly argue that you were an infant industry in Canada?

Mon analyse est-elle exacte? Souhaitez-vous perpétuer les conditions qui vous ont été accordées lorsque vous pouviez, à juste titre, déclarer que vous participiez à une «industrie naissante» au Canada?


Community added value from support of transport could potentially be higher if priorities were better coordinated and more funding were given to INTERREG-type programmes, which apply the principle of planning across border areas, so avoiding a break in trans-European networks when they reach a nation ...[+++]

La valeur communautaire ajoutée du soutien fourni aux transports pourrait être plus élevée si les priorités étaient mieux coordonnées et si plus de fonds étaient accordés à des programmes de type Interreg, qui appliquent le principe d'une planification transfrontalière, ce qui permettrait d'éviter des ruptures dans les réseaux transeuropéens lorsqu'ils atteignent une frontière nationale.


7. Given the long lead time between contract and delivery of vessels, a normal value shall not include actual costs which the shipbuilder demonstrates are due to force majeure and are significantly above the cost increase which the shipbuilder could reasonably have anticipated and taken into account when the material terms of sales were ...[+++]

7. Compte tenu de la longueur du délai qui s'écoule entre la date du contrat et celle de la livraison des navires, la valeur normale ne doit pas inclure les coûts effectifs pour lesquels le constructeur de navires apporte la preuve qu'ils sont dus à un cas de force majeure et qu'ils sont sensiblement supérieurs à la hausse des coûts que le constructeur de navires pourrait raisonnablement avoir anticipée et prise en compte au moment ...[+++]


7. Given the long lead time between contract and delivery of vessels, a normal value shall not include actual costs which the shipbuilder demonstrates are due to force majeure and are significantly above the cost increase which the shipbuilder could reasonably have anticipated and taken into account when the material terms of sales were ...[+++]

7. Compte tenu de la longueur du délai qui s'écoule entre la date du contrat et celle de la livraison des navires, la valeur normale ne doit pas inclure les coûts effectifs pour lesquels le constructeur de navires apporte la preuve qu'ils sont dus à un cas de force majeure et qu'ils sont sensiblement supérieurs à la hausse des coûts que le constructeur de navires pourrait raisonnablement avoir anticipée et prise en compte au moment ...[+++]


Community added value from support of transport could potentially be higher if priorities were better coordinated and more funding were given to INTERREG-type programmes, which apply the principle of planning across border areas, so avoiding a break in trans-European networks when they reach a nation ...[+++]

La valeur communautaire ajoutée du soutien fourni aux transports pourrait être plus élevée si les priorités étaient mieux coordonnées et si plus de fonds étaient accordés à des programmes de type Interreg, qui appliquent le principe d'une planification transfrontalière, ce qui permettrait d'éviter des ruptures dans les réseaux transeuropéens lorsqu'ils atteignent une frontière nationale.


It could be argued that by creating such a system of mutual recognition linked to rules on jurisdiction, Member States would be compensated for the loss of sovereignty they have to accept when recognising other Member States' decisions by being given a sphere of competence in which it is up to them to lay down the criminal law rules.

On pourrait avancer que la création d'un tel système de reconnaissance mutuelle associé à des règles de compétences permettrait de compenser la perte de souveraineté que les États membres doivent consentir lorsqu'ils reconnaissent les décisions des autres États membres en leur donnant un domaine de compétence dans lequel ils sont libres d'établir les règles pénales.


It could be argued that by creating such a system of mutual recognition linked to rules on jurisdiction, Member States would be compensated for the loss of sovereignty they have to accept when recognising other Member States' decisions by being given a sphere of competence in which it is up to them to lay down the criminal law rules.

On pourrait avancer que la création d'un tel système de reconnaissance mutuelle associé à des règles de compétences permettrait de compenser la perte de souveraineté que les États membres doivent consentir lorsqu'ils reconnaissent les décisions des autres États membres en leur donnant un domaine de compétence dans lequel ils sont libres d'établir les règles pénales.


Brugg, which says it was given the Euro Price list when it started coming to contact group meetings at the end of 1994, recalls that the producers which were not allocated a particular contract could quote at 5 % below the list-price, while the 'favourite` could go down to 10 % below.

Brugg, qui déclare qu'on lui a donné le barème européen lorsqu'elle a commencé à assister aux réunions du groupe de contact, à la fin de 1994, se souvient que les producteurs, qui ne se voyaient pas attribuer de contrat donné, pouvaient proposer les prix du barème -5 %, tandis que le «favori» pouvait descendre aux prix du barème -10 %.


Today there are few who could argue that the new direction was not necessary or indeed did not have a positive result given that farm incomes have increased during the four subsequent years by a total of 21%, intervention stocks were eliminated and there has not been any budge ...[+++]

À l'heure actuelle, il y a peu de personnes qui pourraient soutenir que la nouvelle orientation n'était pas nécessaire ou qu'elle n'a pas donné un résultat positif étant donné que les revenus agricoles ont augmenté au cours des quatre dernières années de 21 % au total, que les stocks àl'intervention ont été éliminés et qu'il n'y a pas eu de crise budgétaire, c'est-à-dire la situation exctement opposée à celle que l'on connaissait avant la réforme de la PAC.


Originally, there were two weaknesses, partly resulting from the tight timetalbe: - a lack of attention and sensitivity to this aspect on the part of Member States when programmes were being prepared and appraised, so that insufficient care was given to defining precise and quantifiable targets; - the impossibility for the Commission, in 1989, to provide assessment methods which ...[+++]

Au départ deux points faibles, dus en partie à des contraintes de calendrier : - le manque d'attention et de sensibilité de la part des Etats membrs à cet aspect en phase de préparation et d'instruction des interventions, ce qui a entraîné un effort insuffisant quant à la définition d'objectifs précis et quantifiés aux actions programmées; - l'impossibilité, pour la Commission, de fournir dès 1989, des méthodologies d'évaluation susceptibles d'être appliquées à toutes les réalités.




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Date index: 2023-08-11
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