Vertaling van "given offence then " (Engels → Frans) :

Given the technological progress that had been made in detecting certain offences, such as driving under the influence of drugs, Parliament and the Council agreed at second reading to include in the scope of the directive four new areas that had by then acquired sufficient maturity as offences and also posed a risk to the safety of the driver and other road users (driving under the influence of drugs, riding a motorcycle without a helmet, using a mobile phone whilst driving and use of a forbidden lane).
Compte tenu des progrès de la technique, qui permettent de détecter certaines infractions telles que la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le Parlement et le Conseil ont convenu, en deuxième lecture, d'ajouter au champ d'application de la directive quatre nouvelles infractions qui sont devenues aisément contrôlables et mettent en péril la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route (conduite sous l'emprise de stupéfiants, défaut de port du casque pour les motocyclistes, usage illicite d'un téléphone portable et circulation sur une voie interdite).

I guess you've all seen that inverted pyramid CSC has developed in terms of the crime funnel, the total number of offences reported to the police, the number of offences that are cleared up by charge, the number of people who are sentenced to imprisonment, and then the number of offences committed by those on statutory release, which gives you the one-half of one percent. In terms of public protection and the kind of dividend you would create by abolishing statutory release—which would be that short-term protection—given the fact that more people will be kept in, you would have fewer people contributing to that one-half of one percent while on statutory release.
Je suppose que vous avez tous vu cette pyramide inversée mise au point par le SCC en ce qui concerne l'entonnoir de la criminalité, le nombre total d'infractions rapportées à la police, nombre d'infractions qui sont classées par mise en accusation, le nombre de personnes qui sont condamnées à la détention, et puis le nombre d'infractions commises par ceux qui sont libérés d'office, ce qui vous donne la moitié de 0,5 p. 100. Quant à la protection du public et au type de dividende qui résulteraient de l'abolition du système de libération d'office—soit cette protection à court terme—étant donné que plus de détenus seront maintenus en incarcération, il y en aurait moins qui contribueraient à la constitution du 0,5 p. 100 pendant leur libération d'office.

During a committee meeting, the parliamentary secretary said that if a person commits an offence and is released, if he is given a pardon, then it is in fact society that is giving him a chance.
Lors d'une réunion du comité, le secrétaire parlementaire a dit que si une personne commet une infraction et qu'elle est libérée, si on lui accorde un pardon, c'est en fait la société qui lui donne une chance.

Honourable senators, if we look at the evidence given by the Solicitor General and his officials, it is clear that, in its current form, Bill C-7, which is a carbon copy of Bill C-69, is open to a challenge under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. For example, the bill does not specify that it applies only to people who were convicted of offences of a sexual nature against children or other vulnerable people and then pardoned.
Honorables sénateurs, en se rapportant aux témoignages du solliciteur général et de ses fonctionnaires, il est clair que dans sa forme actuelle, le projet de loi C-7, qui reprend textuellement le projet de loi C-69, pourrait être contesté pour des motifs relatifs à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment parce que le projet de loi ne signifie pas qu'il s'adresse uniquement aux personnes qui ont été condamnées puis réhabilitées suite à des infractions à caractère sexuel contre des enfants ou des personnes vulnérables.

They have to ask three questions right away. These are: “Is there anything we can do for this young person?” If you can satisfactorily identify who committed a given offence, then you must determine whether to refer the case to the Attorney General's representative—Quebec's Solicitor General—for prosecution, or whether something else can be done to deal with the young person's offence.
Ils doivent se poser immédiatement trois questions, dont: «Y a-t-il quelque chose qu'on peut faire pour le jeune?» Si on est capable d'identifier l'auteur ou les auteurs d'une infraction, on se demandera s'il faut transmettre ce cas au substitut du procureur général du Québec pour qu'il ait une cause, qu'il y ait une poursuite et ainsi de suite, ou s'il y a lieu de faire autre chose pour solutionner l'infraction que le jeune vient de commettre.

However, to simply become aware of an offence at the end of 10 years and then have a 5-year period to determine whether or not a charge will be laid seems ridiculous given that elections are held every three or four years and the limitation period for an offence could cover four or five elections.
Cependant, le fait de prendre connaissance d'une infraction au bout de dix ans et de disposer ensuite d'une période de cinq ans pour décider de prononcer ou non une accusation paraît ridicule sachant que des élections ont lieu tous les trois ou quatre ans et que cette période de prescription pourrait couvrir quatre ou cinq élections.