Traduction de «detecting certain offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detect an offence
déceler une infraction

Aircraft Convention | Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft | Tokyo Convention
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof
Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

detection of an offence
constatation d'une infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the technological progress that had been made in detecting certain offences, such as driving under the influence of drugs, Parliament and the Council agreed at second reading to include in the scope of the directive four new areas that had by then acquired sufficient maturity as offences and also posed a risk to the safety of the driver and other road users (driving under the influence of drugs, riding a motorcycle without a helmet, using a mobile phone whilst driving and use of a forbidden lane).
Compte tenu des progrès de la technique, qui permettent de détecter certaines infractions telles que la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le Parlement et le Conseil ont convenu, en deuxième lecture, d'ajouter au champ d'application de la directive quatre nouvelles infractions qui sont devenues aisément contrôlables et mettent en péril la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route (conduite sous l'emprise de stupéfiants, défaut de port du casque pour les motocyclistes, usage illicite d'un téléphone portable et circulation sur une voie interdite).

In addition, in certain cases, reasons of public policy and public security, and in particular reasons related to the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, may justify not directly providing that information to the content provider concerned.
En outre, dans certains cas, des motifs d'ordre public et de sécurité publique, notamment liés à la prévention et à la détection des infractions pénales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, peuvent justifier de ne pas transmettre ces informations directement au fournisseur de contenus concerné.

For example, for the purposes of investigation detection or prosecution of criminal offences financial institutions retain certain personal data which are processed by them, and provide those personal data only to the competent national authorities in specific cases and in accordance with Member State law.
Par exemple, les établissements financiers conservent, à des fins de détection ou de poursuites d'infractions pénales ou d'enquêtes en la matière, certaines données à caractère personnel qu'ils traitent et qu'ils ne transmettent aux autorités nationales compétentes que dans des cas spécifiques et conformément au droit des États membres.

2. The PNR data collected in accordance with this Directive may be processed only for the purposes of the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and of certain types of serious transnational crime in accordance with Article 4(2) or the prevention of an immediate and serious threat to public security.
2. Les données PNR recueillies conformément à la présente directive ne peuvent être traitées que pour la prévention et la détection d'infractions terroristes et de certains types d'infractions transnationales graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, conformément à l'article 4, paragraphe 2, ou pour la prévention de menaces immédiates et graves sur la sécurité publique.

(5) PNR data may be a useful means to effectively prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and certain types of serious crime of a transnational nature and thus enhance internal security.
(5) Les données PNR peuvent être un moyen utile pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et certains types d'infractions transnationales graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.

(a) The prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and certain types of serious transnational crime as defined in point (i) of Article 2 and according to Article 4(2);
(a) La prévention et la détection d'infractions terroristes et de certains types d'infractions transnationales graves telles que définies à l'article 2, point i), ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière conformément à l'article 4, paragraphe 2;

Under certain conditions the data will be also available to designated authorities of the Member States and to Europol for the purpose of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences.
Dans certaines conditions, ces données seront aussi accessibles aux autorités désignées des États membres et à Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière.

In certain cases, however, they may be processed for other purposes, for example for the prevention, investigation, detection or prosecution of other criminal offences, the execution of other criminal penalties or the prevention of threats to public security.
Dans certains cas toutefois, le traitement est autorisé à d’autres fins, notamment à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, d’exécution de sanctions pénales ou pour prévenir tout risque pour la sécurité publique.

Given the importance of traffic and location data for the investigation, detection, and prosecution of criminal offences, as demonstrated by research and the practical experience of several Member States, there is a need to ensure at European level that data that are generated or processed, in the course of the supply of communications services, by providers of publicly available electronic communications services or of a public communications network are retained for a certain period, subject to the conditions provided for in this Directive.
Eu égard à l’importance des données relatives au trafic et des données de localisation pour la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales, il est nécessaire, comme les travaux de recherche et l’expérience pratique de plusieurs États membres le démontrent, de garantir au niveau européen la conservation pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive, des données traitées par les fournisseurs de communications électroniques dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou d’un réseau public de communications.

(11) Given the importance of traffic and location data for the investigation, detection, and prosecution of criminal offences, as demonstrated by research and the practical experience of several Member States, there is a need to ensure at European level that data that are generated or processed, in the course of the supply of communications services, by providers of publicly available electronic communications services or of a public communications network are retained for a certain period, subject to the conditions provided for in this Directive.
(11) Eu égard à l'importance des données relatives au trafic et des données de localisation pour la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, il est nécessaire, comme les travaux de recherche et l'expérience pratique de plusieurs États membres le démontrent, de garantir au niveau européen la conservation pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive, des données traitées par les fournisseurs de communications électroniques dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications.