Traduction de «give their consent unless they » (Anglais → Français) :

Metadata linked to electronic communications have a high privacy component and need to be deleted or made anonymous if users did not give their consent, unless the data is needed for billing purposes.
Les métadonnées liées aux communications électroniques revêtant un caractère très privé, elles doivent être supprimées ou rendues anonymes si les utilisateurs n'ont pas donné leur consentement, sauf si ces données sont nécessaires à des fins de facturation.

Senator Seth: In practice, if a physician writes a prescription for off-label medication, they have to discuss it first with the patient and then write in their file to tell the patient they are writing and that the patient is giving permission to prescribe the drug to them, because physicians can never give a prescription unless they get that permission from the patient.
La sénatrice Seth : En pratique, si un médecin produit une ordonnance pour un médicament à utiliser à des fins non indiquées, il faut que le médecin en discute tout d'abord avec le patient avant d'indiquer cela dans leurs dossiers pour dire au patient qu'il rédige une ordonnance et que le patient consente à ce que le médecin lui prescrive le médicament, car les médecins ne peuvent pas donner d'ordonnances sans la permission du patient.

Once that Act is enacted, the banks will have to get express consent unless they can show that there's already tacit consent to have the right to send personal information on their clients to a third party.
Une fois que cette loi entrera en vigueur, les banques vont devoir obtenir un consentement exprès, sauf si elles peuvent démontrer qu'il existe déjà un consentement tacite, pour avoir le droit de transmettre à des tiers des renseignements personnels sur leurs clients.

I invite Senator Comeau to be extremely conservative, I would say even frugal, even parsimonious in his requests to this house to give unanimous consent unless there is a serious reason that can be widely agreed upon and widely understood by all.
J'invite donc le sénateur Comeau à être extrêmement conservateur et même parcimonieux dans ses requêtes de consentement unanime à cette assemblée et à ne jamais le demander à moins d'une raison grave qui fait l'objet d'un large consensus et qui est largement comprise par tous les sénateurs.

In this context, participants cannot give their consent unless they agree with the project, accept the goals of the project ,and donate their embryos.
Dans ce contexte, on ne peut accorder son consentement que lorsqu'on est d'accord sur un tel projet, qu'on accepte les buts de ce projet et que l'on donne ses embryons.

3. If the competent authorities of the Member State decide not to comply with a request made by Europol, they shall inform Europol of their decision and of the reasons therefor unless they are unable to give their reasons because:
3. Si les autorités compétentes de l’État membre décident de ne pas donner suite à la demande faite par Europol, elles l’en informent en précisant les motifs de leur décision, sauf si elles ne sont pas en mesure de donner ces raisons parce que:

The following substances obtained from natural sources, if they are not chemically modified, unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC with the exception of those only classified as flammable [R10], as a skin irritant [R38] or as an eye irritant [R36] or unless they are persistent, bioaccumulative and toxic or very persistent and very bioaccumulative in accordance with the criteria set out in Annex XIII or unless they were identified in accordance with Article 59(1) at least two years previously as substances giving rise to an equivalent level of concern as set out in Article 57(f):
Les substances suivantes obtenues à partir de sources naturelles, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, à l'exception des substances uniquement classées en tant que substances inflammables [R10], irritantes pour la peau [R38] ou irritantes pour les yeux [R36], ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées, conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f):

Substances which occur in nature other than those listed under paragraph 7, if they are not chemically modified, unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC or unless they are persistent, bioaccumulative and toxic or very persistent and very bioaccumulative in accordance with the criteria set out in Annex XIII or unless they were identified in accordance with Article 59(1) at least two years previously as substances giving rise to an equivalent level of concern as set out in Article 57(f).
Substances présentes dans la nature et différentes de celles énumérées au point 7, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f).

1. Not later than two months from the date of acknowledgement of receipt the competent authorities of all Member States concerned shall notify the competent authorities of the Member State of origin of their consent, or of the conditions which they consider necessary for giving their consent, or of their refusal to grant consent.
1. Au plus tard deux mois à compter de la date de l'accusé de réception, les autorités compétentes de tous les États membres concernés notifient aux autorités compétentes de l'État membre d'origine leur consentement, ou les conditions qu'elles estiment nécessaires pour donner leur consentement, ou leur refus de donner leur consentement.

But isn't it a fact that one of the reasons why those particular articles are clarified in this legislation is because we do have young people under the age of 18 who have been found guilty in foreign countries and want to come back to Canada, and those foreign countries aren't giving their consent because they feel that our legislative regime, justice regime for young offenders, is much more lenient than theirs, for instance?
N'est-il pas vrai que l'une des raisons de la clarification de ces articles, c'est que des Canadiens de moins de 18 ans ont été déclarés coupables dans des pays étrangers et veulent revenir au Canada mais sans pouvoir obtenir le consentement des pays étrangers qui estiment que notre régime de justice pour adolescents est plus indulgent que le leur, n'est-ce pas?