Traduction de «express consent unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

explicit consent | express consent
consentement explicite

express consent
consentement exprès

express consent of the parties
accord exprès des parties

express consent
consentement exprès | consentement explicite

authority to express the consent
pouvoir d'exprimer le consentement

express or active consent
consentement exprès ou actif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once that Act is enacted, the banks will have to get express consent unless they can show that there's already tacit consent to have the right to send personal information on their clients to a third party.
Une fois que cette loi entrera en vigueur, les banques vont devoir obtenir un consentement exprès, sauf si elles peuvent démontrer qu'il existe déjà un consentement tacite, pour avoir le droit de transmettre à des tiers des renseignements personnels sur leurs clients.

(b) the providing counterpart has granted its prior express consent as evidence by the signature of the providing counterparty to a collateral arrangement in writing or in a legally equivalent manner unless a counterparty has expressly agreed to provide collateral by way of a title transfer collateral arrangement.
(b) la contrepartie fournissant les sûretés a donné son consentement exprès préalable, attesté par sa signature d’un contrat de garantie écrit, ou par un moyen juridique équivalent, à moins qu’une contrepartie ait expressément accepté de fournir la sûreté par le moyen d’un contrat de garantie avec transfert de propriété.

Both Bill C-393 and Bill C-276 in their unamended form would have made it a criminal offence for an enterprise to charge a fee for clients for new services unless (a) express notice had been given to the client, (b) the notice had been sent once a month for a period of three months, and (c) the client had given express consent to the new service.
Le projet de loi C-393 et le projet de loi C-276 dans leur version non modifiée auraient créé une infraction criminelle pour une entreprise d'exiger d'un client un paiement pour un nouveau service à moins que a) un avis exprès n'ait été envoyé au client; b) l'avis n'ait été envoyé au moins une fois par mois pendant une période de trois mois et c) le client n'ait donné son consentement exprès au nouveau service.

All information is identifiable at the time of collection, and expressed consent must be sought unless it is exempted.
Toute information est identifiable au moment de sa collecte et on sera alors obligé d'obtenir le consentement explicite, sauf en cas d'exemption.

3. Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to in that paragraph shall be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities or from a competent authority or resolution authority in connection with its functions under this Directive , to any person or authority unless it is in the exercise of their functions under this Directive or in summary or collective form such that individual institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) which provided the information .
3. Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes visées audit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles, ou bien d'une autorité compétente ou d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions au titre de la présente directive , à moins que ce ne soit dans l'exercice des fonctions dont elles sont investies en vertu de la présente directive, sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les différents établissements ou les différentes entités visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l'autorité ou de l'établissement ou de l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), qui a fourni les informations .

They shall in particular be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities in connection with their functions under this Regulation, to any person or authority, unless it is in the exercise of their functions under this Regulation in summary or collective form such that entities referred to in Article 2 cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the entity which provided that information.
Il leur est notamment interdit de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles en rapport avec leurs fonctions au titre du présent règlement, à moins que ce ne soit dans l'exercice des fonctions dont ils sont investis en application du présent règlement, sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les entités visées à l'article 2 ne puissent être identifiées ou qu'elles le soient avec le consentement exprès et préalable de l'autorité ou de l'entité qui a fourni les informations.

Express consent is what is known as “opt in” consent – commercial communication may not take place unless the person or corporation in question first consents to be contacted.
Le consentement exprès exige l’adhésion informée et explicite – il ne peut y avoir communication commerciale avec une personne ou une entreprise à moins que celle-ci y ait d’abord consenti.

Personal information stored on the computer or sent on the Internet (including your surfing profile!) cannot be used (misused) unless you have given your express consent beforehand.
Les informations personnelles stockées sur l’ordinateur ou envoyées sur l’internet (y compris votre profil de visites de sites!) ne peuvent pas être utilisées sans votre accord explicite et préalable.

In addition, however, and it is important to stress this, it is obviously completely out of the question to take over a Member State’s water resources unless that Member State gives its express consent.
Mais il est évident aussi, et il est important de préciser, que toute mainmise sur les ressources en eau d'un État membre, sans son consentement express, devrait être totalement exclue.