Traduction de «give the provinces some leeway » (Anglais → Français) :

This government is telling us it wants to give the provinces enough leeway in the area of health care, but it will not do it in this particular instance.
Un gouvernement qui dit qu'il veut nous laisser une marge de manoeuvre pour travailler et laisser les provinces travailler en santé, eh bien, il ne le ferait pas dans ce domaine-là.

If the question of fiscal imbalance between the federal government and the provinces were settled, either through the transfer of tax points or otherwise, that would give the provinces some leeway to respond adequately to the revenue crisis the grain and beef industries are going through.
Si la question du déséquilibre fiscal entre le fédéral et les provinces était réglée, soit par le transfert de points d'impôt ou autrement, cela donnerait une marge de manoeuvre aux provinces pour agir de façon adéquate dans la crise du revenu que traversent les secteurs des céréales et du boeuf.

The rules on compensation in Regulation (EC) No 1370/2007 leave some leeway for the competent authorities to design incentive schemes for the public service provider. In any event, competent authorities are obliged to ‘promote the maintenance or development of effective management by the public service operator, which can be the subject of an objective assessment’ (point 7 of the Annex).
Les règles de compensation figurant dans le règlement (CE) no 1370/2007 laissent une marge de manœuvre aux autorités compétentes pour la conception des mécanismes d'incitation destinés aux prestataires de services publics, étant entendu que les autorités compétentes doivent en toute hypothèse «inciter au maintien ou au développement d’une gestion efficace par l’opérateur de service public, qui puisse être objectivement appréciée» (point 7 de l’annexe).

It needs to be borne in mind in this context that the IORP Directive provides for minimum harmonisation, thus leaving in a number of areas some leeway to Member States in its implementation.
Il convient de garder à l'esprit dans ce contexte que la directive IRP prévoit un niveau minimal d'harmonisation, laissant ainsi aux États membres une certaine marge de manœuvre quant à sa mise en œuvre dans plusieurs domaines.

Certain provisions of the Directive appear to give the Member States some leeway in its transposal into national law.
Il apparaît que certaines dispositions de la directive laissent aux États membres une certaine souplesse pour la transposition de celle-ci dans les législations nationales.

In the latter case the courts of the Member State of enforcement should have some leeway to make the necessary practical arrangements, to the extent that these are not foreseen in the original decision and that its essential elements are respected.
En ce qui concerne ces dernières, les juridictions de l'État membre d'exécution devraient disposer d'une certaine latitude pour arrêter les modalités pratiques nécessaires, pour autant que la décision initiale ne les prévoie pas et que ses éléments essentiels soient respectés.

In the absence of a precise definition, therefore, the regional authorities have some leeway in determining exactly what is meant by the "investment process" in the case of each recipient.
C'est pourquoi, en l'absence de définition précise, il apparaît que les autorités régionales disposent d'une marge d'appréciation dans la détermination du montant concret du "processus d'investissement" pour chaque bénéficiaire.

As a matter of fact, we tried to put in a sixth principle, stable funding for health care, so that provinces do not in the future have to play games with governments that one morning decide to cut health care but will not make any changes to the Canada Health Act or will not give the provinces the leeway to see how they can deliver the services.
En fait, nous avons tenté de faire ajouter un sixième principe à la Loi, le financement stable des soins de santé, de sorte que les provinces n'aient plus à composer avec un gouvernement qui réduit à son gré l'enveloppe des soins de santé, tout en refusant de modifier la Loi sur la santé et en ne laissant pas aux provinces la latitude voulue pour assurer comme elles l'entendent la prestation de leurs services de santé.

The privacy system is an interesting model as well, where the federal government has enacted the Privacy Act, which has allowed the provinces some leeway in developing coherent regulatory systems surrounding privacy that are in line with the federal system.
Le système propre à la protection de la vie privée est aussi un modèle intéressant, puisque le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels qui a donné aux provinces une certaine latitude en matière de protection de la vie privée pour adopter des régimes réglementaires harmonisés avec le régime fédéral.

The Chairman: I am sure we can give Professor Basque some leeway.
Le président: Nous pouvons certainement donner un peu de latitude au professeur Basque.