Traduction de «germany notified plans to support nga broadband roll-out » (Anglais → Français) :

In February 2014, Germany notified plans to support NGA broadband roll-out with € 3 billion over the coming years.
En février 2014, l'Allemagne a notifié un projet d'aide au déploiement d'un réseau NGA à haut débit doté de 3 milliards € au cours des années suivantes.

In September 2016, Germany notified to the Commission three VULA products proposed by Deutsche Telekom, DNS:Net and NetCologne for their respective broadband roll-out projects under the national next generation access (NGA) scheme.
En septembre 2016, l'Allemagne a notifié à la Commission trois produits VULA proposés par Deutsche Telekom, DNS:Net et NetCologne pour leurs projets respectifs de déploiement du haut débit dans le cadre du régime national d'aide au déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA).

The previous Croatian broadband scheme, the National Broadband Plan, was approved by the Commission in January 2016 and supported the roll-out of NGA networks in unserved or underserved areas.
Le précédent plan national de la Croatie pour le haut débit, autorisé par la Commission en janvier 2016, visait à favoriser le déploiement de réseaux NGA dans les zones non desservies ou mal desservies.

In June 2012, Germany notified plans for supporting an NGA broadband scheme providing for download speeds of at least 50 Mbps in commercial and accumulation areas of Bavaria.
En juin 2012, l’Allemagne a notifié des plans visant à soutenir un régime d'aides au haut débit NGA offrant des vitesses de téléchargement de 50 Mbps et plus dans des zones commerciales et d'accumulation en Bavière.

The European Commission has found that the main elements of Germany's proposal for a national support scheme for the roll out of next generation access (NGA) broadband networks are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que les principaux éléments du projet allemand de régime national d'aide au déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) à haut débit étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In support of France's superfast broadband plan (France Très Haut Débit), which is "the Government's biggest infrastructure programme ", Axione Infrastructures is conducting the very first issue in France of "project bonds", an innovative form of finance launched by the European Commission and the European Investment Bank (EIB) in 2012, the aim of which is to speed up the mobilisation of private capital for European infrastructure projects, in particular the roll-out of fibre optics in sparsely populated areas ("public initiative areas").
En soutien au plan France Très Haut Débit, « le plus grand chantier d’infrastructure du Gouvernement », Axione Infrastructures réalise la toute première émission, en France, d’« Obligations de Projet », financement innovant lancé par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) en 2012, dont l’objectif est d’accélérer la mobilisation de capitaux privés dans les grands projets d'infrastructures européens, notamment le déploiement de la fibre optique dans les zones à faibles densités de population (zones d’initiative publique).

6. Notes that State aid for broadband, that is to say, the use of EU funding expressly for that purpose, is an appropriate option when broadband development cannot be shown to be economically worthwhile; given that the cost in administrative and planning terms of implementing national and European broadband support programmes is considerable; calls, therefore, on the Commission, the Member States, and regional authorities , in accordance with the ‘information society’ initiatives, to ensure that conditions for support and procedures are simplified as far as possible, in order to step up the use of European funding for the diversification of ICT services; and hence help accelerate broadband roll-out by providing all market players with sufficient incentives to invest and ensure that regions, cities and municipalities can draw on maximum financial support as rapidly as possible to foster the economic development of the areas concerned;
6. constate que les aides d'État en faveur du haut débit, via un ciblage de l'utilisation des crédits de l'Union spécifiquement à cette fin, sont justifiées lorsque l'intérêt du développement de la large bande ne peut être démontré sur le plan économique, dans la mesure où les charges administratives et les coûts de planification engendrés par la mise en œuvre des programmes nationaux et européens d'aide au haut débit sont considérables; invite dès lors la Commission, les États membres et les autorités régionales, dans le droit fil des initiatives relatives à la société de l'information, à veiller à simplifier autant que possible les conditions d'octroi des aides ainsi que les procédures, afin d'augmenter l'absorption des fonds européens pour la diversifications des services TIC, et donc de contribuer à l'accélération du déploiement du haut débit, en incitant suffisamment tous les acteurs du marché à investir et de garantir que les régions, les villes et les municipalités sont en mesure de bénéficier des aides financières maximales aussi vite que possible de manière à encourager le développement économique de les zones concernées;

In order to ensure transparency and to facilitate the monitoring of the evolution of the investment environment for NGA broadband as well as of competitive conditions NRAs should ask operators to provide the NRA with up-to-date information, including investment and NGA roll-out plans on a regular basis.
Afin d’assurer la transparence et de faciliter le suivi de l’évolution de l’environnement d’investissement pour le haut débit NGA ainsi que de la situation concurrentielle, les ARN devraient demander aux opérateurs de leur fournir régulièrement des informations actualisées, y compris des plans d’investissement et de déploiement du NGA.

NRAs should accompany the decision not to impose or maintain regulated wholesale access prices with measures, which monitor the evolution of the investment environment for NGA broadband and of competitive conditions, namely by asking operators to provide the NRA with up-to-date information on investment and NGA roll-out plans on a regular basis, which the NRA should, where legally possible, then share with the dedicated network of experts between the Commission and BEREC described in recital 69.
Les ARN devraient assortir la décision de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés de mesures permettant de suivre l’évolution de l’environnement d’investissement pour le haut débit NGA et de la situation concurrentielle, par exemple en demandant aux opérateurs de fournir régulièrement aux ARN des informations actualisées sur les plans d’investissement et de déploiement du NGA, informations que les ARN devraient ensuite partager, dans la mesure où la législation le permet, avec le réseau spécialisé d’experts de l’ORECE et de la Commission, visé au considérant 69.

The present Guidelines summarise the Commission's policy in applying the State aid rules of the Treaty to measures that support the deployment of traditional broadband networks (Section 2) and also address a number of issues relating to the assessment of measures aiming to encourage and support the rapid roll-out of NGA networks (Section 3).
Les présentes lignes directrices récapitulent la politique de la Commission en ce qui concerne l'application des règles du traité relatives aux aides d'État aux interventions publiques en faveur du déploiement des réseaux à haut débit traditionnels (section II) et traitent également d'un certain nombre de problèmes relatifs à l'appréciation des aides publiques destinées à favoriser et à soutenir le déploiement rapide des réseaux NGA (section 3).