Vertaling van "germany has implemented for westdeutsche landesbank " (Engels → Frans) :

Our involvement with the familiarization tours the CTC has implemented has actually meant that an article was written in Toursmagazine in Germany, featuring our property.
Notre participation aux tournées d'information de la CCT a mené à la parution d'un article dans le magazine allemand Toursmagazine, qui faisait l'éloge de notre propriété.

The State aid which Germany has implemented for Westdeutsche Landesbank Girozentrale in the years 1992 to 1998, amounting to DEM 1579,7 million (EUR 807,7 million), is incompatible with the common market.
L'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de la Westdeutsche Landesbank Girozentrale, pour un montant de 1579700000 DEM (807700000 EUR) de 1992 à 1998, est incompatible avec le marché commun.

For example, in 2003, Germany tabled an exhaustive study of physical and psychological child abuse and, in recent years, has implemented many measures to eradicate abuse; these are summarized in the document entitled:
Par exemple, en 2003, l'Allemagne a déposé une étude exhaustive sur la maltraitance physique et psychologique envers les enfants et a mis en place, depuis quelques années, de nombreuses mesures pour y mettre fin qui sont résumées dans un document intitulé

By a series of letters sent in January, November and December 1993, the Commission asked Germany for information concerning a DEM 4 billion capital increase in Westdeutsche Landesbank Girocentrale ("WestLB") resulting from the incorporation of Wohnungsbauförderanstalt ("WfA") and similar increases in the own funds of the Landesbanks of other Länder, to which Germany replied by successive letters in 1993.
En janvier, novembre et décembre 1993, la Commission a invité l'Allemagne à lui transmettre des renseignements concernant une augmentation de 4 milliards de marks allemands (DM) du capital de Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) par l'incorporation de Wohnungsbauförderanstalt (WfA) ainsi que des augmentations analogues de fonds propres des banques régionales d'autres Länder. L'Allemagne a répondu successivement à ces demandes en 1993.

The European Commission today decided that the German Government has not correctly implemented the Commission's decision of 8 July 1999, regarding capital injected into Westdeutsche Landesbank Girozentrale ("WestLB") by the Land of North Rhine-Westphalia between 1992 and 1998 which was provided on favourable terms.
La Commission européenne a décidé ce jour que le gouvernement allemand n'avait pas mis en œuvre correctement la décision qu'elle avait prise le 8 juillet 1999 concernant l'injection de capital dans Westdeutsche Landesbank Girozentrale ("WestLB") par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie entre 1992 et 1998, qui avait été accordée à des conditions favorables.

on a measure implemented by the Federal Republic of Germany for Westdeutsche Landesbank - Girozentrale (WestLB)
concernant la mesure mise à exécution par l'Allemagne en faveur de la Westdeutsche Landesbank - Girozentrale (WestLB)

The Hon. the Speaker: Honourable senators, a message has been received from the House of Commons to return Bill S-31, to implement agreements, conventions and protocols concluded between Canada and Slovenia, Ecuador, Venezuela, Peru, Senegal, the Czech Republic, the Slovak Republic and Germany for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income; and to acquaint the Senate that they have passed this bill without amendment.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté ce projet de loi sans amendement.

Your Committee, to which was referred Bill S-31, An Act to implement agreements, conventions and protocols concluded between Canada and Slovenia, Ecuador, Venezuela, Peru, Senegal, the Czech Republic, the Slovak Republic and Germany for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, October 17, 2001, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 17 octobre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.