Traduction de «not correctly implemented » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

implement basic nursing interventions | implement principles of nursing | implement fundamentals of nursing | implement nursing fundamentals
appliquer les principes de base des soins infirmiers | appliquer les principes élémentaires en soins infirmiers

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]
abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives

detachable implements | mounted implements | tractor-mounted implements
outils portés

African Union High‐level Implementation Panel | African Union High-level Implementation Panel for Sudan and South Sudan | African Union High-level Implementation Panel on Sudan | AUHIP [Abbr.]
groupe de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan | groupe de mise en oeuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations
Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i

cases not correctly matched
cas de non-correspondance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transport: Commission refers CROATIA, the NETHERLANDS, PORTUGAL and SWEDEN to the Court of Justice of the EU for failing to correctly implement EU rules on driving licences // Brussels, 15 February 2017
Transports: La Commission assigne la CROATIE, les PAYS-BAS, le PORTUGAL et la SUÈDE devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mise en œuvre inadéquate de la réglementation de l'UE en matière de permis de conduire // Bruxelles, le 15 février 2017

Transport: Commission refers CROATIA, the NETHERLANDS, PORTUGAL and SWEDEN to the Court of Justice of the EU for failing to correctly implement EU rules on driving licences.
Transports: La Commission assigne la CROATIE, les PAYS-BAS, le PORTUGAL et la SUÈDE devant la Cour de justice de l'UE pour mise en œuvre inadéquate de la réglementation de l'UE en matière de permis de conduire.

The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of Cyprus to ensure that all EU driving licences are equally mutually recognised; the failure of Denmark to correctly define several driving licence categories; the failure of Luxembourg to issue only harmonised driving entitlements which are provided by this Directive; the failure of the Netherlands and Portugal to correctly implement the harmonised administrative validity periods for licences; and the failure of Sweden to correctly transpose the requirements on medical fitness, especially for drivers who are dependent on alcohol.
La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: Chypre ne garantit pas que tous les permis de conduire de l’UE sont mutuellement reconnus de la même manière; le Danemark ne définit pas correctement différentes catégories de permis de conduire; le Luxembourg ne délivre pas que des permis de conduire harmonisés, qui sont prévus par ladite directive; les Pays-Bas et le Portugal ne mettent pas correctement en œuvre les périodes de validité administrative harmonisées pour les permis; et la Suède n’a pas transposé correctement les exigences relatives à l’aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool.

11.1. The Republic of Austria is to ensure that the full and correct implementation of the restructuring plan of ÖVAG and the Verbund and the full and correct implementation of all commitments within this commitments document are continuously monitored by an independent, sufficiently qualified monitoring trustee who is obliged to maintain confidentiality.
11.1. La République d'Autriche garantit la surveillance continue, par un mandataire indépendant, possédant les qualifications suffisantes et soumis à une obligation de confidentialité, de la mise en œuvre intégrale et correcte du plan de restructuration d'ÖVAG et de l'Association, ainsi que de la mise en œuvre complète et valide de tous les engagements de la présente liste.

Moreover, the correct implementation of the Restructuring Plan and the full and correct implementation of all commitments contained in the Commitments will be continuously monitored by an independent, sufficiently qualified Monitoring Trustee.
En outre, un mandataire indépendant et doté des qualifications suffisantes contrôlera continuellement l’application valide du plan de restructuration ainsi que la mise en œuvre intégrale et valide des obligations découlant des engagements.

Portugal shall ensure that the full and correct implementation of the Restructuring Plan and the full and correct implementation of all Commitments are continuously monitored by an independent, sufficiently qualified Monitoring Trustee.
Le Portugal veillera à ce qu’un mandataire indépendant et doté des qualifications nécessaires contrôle continuellement l’application intégrale et valide du plan de restructuration ainsi que la mise en œuvre intégrale et valide de tous les engagements.

The EIF shall carry out controls on the implementation of the Dedicated Window[s] in accordance with its rules, policies and procedures and this Funding Agreement, including, where appropriate, on-the-spot checks on representative and/or risk-based samples of transactions, to ensure that the Dedicated Window[s] are effectively and correctly implemented, and in order, inter alia, to prevent and correct irregularities and fraud.
Le FEI effectue des contrôles sur la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s], en conformité avec ses règles, politiques et procédures et avec le présent accord de financement, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons de transactions représentatifs et/ou fondés sur les risques, pour s'assurer que les opérations du [/des] guichet[s] spécifique[s] sont effectivement et correctement mises en œuvre, et afin, entre autres, de prévenir et de corriger les irrégularités et la fraude.

The obligations on the Member States as regards management and control systems, the certification of expenditure, and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law should be specified in order to guarantee the efficient and correct implementation of their multiannual and annual programmes.
Il convient de spécifier les obligations des États membres en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, la certification des dépenses, la prévention, la détection et la correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes pluriannuels et annuels.

The obligations on the Member States as regards management and control systems, the certification of expenditure, and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law should be specified to guarantee the efficient and correct implementation of operational programmes.
Il est nécessaire de spécifier les obligations des États membres en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, la certification des dépenses et la prévention, la détection et la correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes opérationnels.

It is clear that correct implementation of the waste definition is of pivotal importance to ensure that Member States implement their waste management obligations correctly under Directive 75/442/EEC and related waste legislation [19].
Il est évident que la mise en oeuvre correcte de la définition du déchet est essentielle pour garantir le respect par les États membres de toutes les obligations de gestion des déchets imposées en vertu de la directive 75/442/CEE et de toute législation sur les déchets y afférente [19].