Traduction de «generated by pre-financing payments should » (Anglais → Français) :

The existing rules governing interest generated by pre-financing payments should be simplified as they generate an excessive administrative burden both for recipients and Commission services and create misunderstandings between Commission services and recipients.
Il y a lieu de simplifier les règles existantes régissant les intérêts produits par les paiements de préfinancement, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les destinataires et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les destinataires.

However, it should be possible to include such an obligation in a delegation agreement in order to allow the re-use of interest generated by pre-financing payments for the programmes, the deduction of such interest from the payment requests or its recovery.
Cependant, il devrait être possible d'inclure cette obligation dans une convention de délégation, afin de permettre la réaffectation des intérêts produits par les paiements de préfinancement aux programmes, la déduction de ces intérêts des demandes de paiement ou la récupération desdits intérêts.

4. Interest generated by pre-financing payments made from the budget shall not be due to the Union except as otherwise provided for in the delegation agreements, with the exception of those agreements concluded with third countries or the bodies they have designated.
4. Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à cette dernière, sauf disposition contraire prévue par les conventions de délégation, à l'exception des conventions conclues avec des pays tiers ou les organismes qu'ils ont désignés.

1. Interest generated by pre-financing payments shall be assigned to the programme or the action concerned and deducted from the payment of the balance of the amounts due to the beneficiary.
1. Les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme ou à l'action concernés et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

5. Any interest generated by pre-financing payments shall be posted to the annual programme concerned, being regarded as a resource for the Member State as national public contribution and shall be declared to the Commission at the time of the declaration of expenditure relating to the final report on the implementation of the annual programme concerned.
5. Les intérêts produits par les préfinancements payés sont affectés au programme annuel concerné, étant considérés comme une ressource de l'État membre à titre de contribution publique nationale, et sont déclarés à la Commission lors de la déclaration de dépenses relative au rapport final concernant la mise en œuvre du programme annuel concerné.

2. The authorising officer responsible may recover at least once a year the amount of interest generated by pre-financing payments lower than those referred to in paragraph 1, taking account of the risks associated with his management environment and the nature of the actions financed.
2. L'ordonnateur compétent peut procéder, au moins une fois par an, au recouvrement du montant des intérêts produits par les versements de préfinancements inférieurs à ceux visés au paragraphe 1, en tenant compte des risques liés à son environnement de gestion et à la nature des actions financées.