Traduction de «generated by pre-financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest on pre-financing | pre-financing interest
intérêt produit par les préfinancements | intérêt sur le préfinancement

pre-financing credit [ pre-shipment credit ]
crédit de préfinancement d'exportations [ crédit de préfinancement ]

pre-financing
préfinancement

pre-financing amount
montant de préfinancement

pre-financed
préalablement financé

overhaul and repair pre-financed inventory contract
marché pour des services de réparation et de révision préalablement financés

pre-shipment financing
financement avant expédition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Is concerned by the fact that recovery orders for interest on pre-financing payments of over EUR 750 000 are rarely issued, contrary to the applicable rules, according to which they should be issued once a year; notes that interests generated by pre-financing are sometimes netted off against claims or reimbursement of costs incurred, these interests not being recognised as revenue;
4. s'inquiète du fait que les ordres de recouvrement portant sur les intérêts générés par les préfinancements supérieurs à 750 000 euros soient rarement émis, contrairement aux règles en vigueur qui imposent qu'ils soient émis chaque année; constate que les intérêts générés par les préfinancements sont parfois compensés par les demandes de remboursement des dépenses encourues et ne sont pas considérés comme des recettes;

14. Regrets that contrary to the Joint Undertaking's Financial Rules, the National Funding Authorities have not yet declared any bank interest generated on pre-financing payments;
14. déplore que, contrairement aux dispositions des règles financières de l'entreprise commune, les autorités de financement nationales n'aient pas encore déclaré le moindre intérêt bancaire généré sur les versements de préfinancement;

The existing rules governing interest generated by pre-financing payments should be simplified as they generate an excessive administrative burden both for recipients and Commission services and create misunderstandings between Commission services and recipients.
Il y a lieu de simplifier les règles existantes régissant les intérêts produits par les paiements de préfinancement, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les destinataires et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les destinataires.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the accounting of interest generated by pre-financing payments.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur la comptabilisation des intérêts produits par les paiements de préfinancement.

4. Interest generated by pre-financing payments made from the budget shall not be due to the Union except as otherwise provided for in the delegation agreements, with the exception of those agreements concluded with third countries or the bodies they have designated.
4. Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à cette dernière, sauf disposition contraire prévue par les conventions de délégation, à l'exception des conventions conclues avec des pays tiers ou les organismes qu'ils ont désignés.

However, it should be possible to include such an obligation in a delegation agreement in order to allow the re-use of interest generated by pre-financing payments for the programmes, the deduction of such interest from the payment requests or its recovery.
Cependant, il devrait être possible d'inclure cette obligation dans une convention de délégation, afin de permettre la réaffectation des intérêts produits par les paiements de préfinancement aux programmes, la déduction de ces intérêts des demandes de paiement ou la récupération desdits intérêts.

(8) The rules governing interest generated by pre-financing should be simplified as they generate excessive administrative burden on both recipients of Union funds and Commission services and create misunderstandings between the Commission services and operators and partners.
(8) Il y a lieu de simplifier les règles régissant les intérêts produits par les préfinancements, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les bénéficiaires des fonds de l'Union et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les opérateurs et partenaires.

5. Any interest generated by pre-financing payments shall be posted to the annual programme concerned, being regarded as a resource for the Member State as national public contribution and shall be declared to the Commission at the time of the declaration of expenditure relating to the final report on the implementation of the annual programme concerned.
5. Les intérêts produits par les préfinancements payés sont affectés au programme annuel concerné, étant considérés comme une ressource de l'État membre à titre de contribution publique nationale, et sont déclarés à la Commission lors de la déclaration de dépenses relative au rapport final concernant la mise en œuvre du programme annuel concerné.

1. Interest generated by pre-financing payments shall be assigned to the programme or the action concerned and deducted from the payment of the balance of the amounts due to the beneficiary.
1. Les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme ou à l'action concernés et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.