Traduction de «general interpretation clause could remain » (Anglais → Français) :

Since it would be contrary to the aims of this Regulation for measures at the level of the Union to diminish protection, it is appropriate to provide for a mechanism by which such national measures could remain in force (a safeguard clause).
Comme il serait contraire aux objectifs du présent règlement que des mesures prises au niveau de l’Union diminuent la protection, il convient de prévoir un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourraient rester en vigueur (une clause de sauvegarde).

First, the Commission argues that the General Court could not legally draw the conclusion that the Council had breached Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation (2), because such a conclusion is based on an incorrect interpretation of the relevant recital of the contested Regulation and on an incorrect interpretation of Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation.
Premièrement, la Commission soutient que le Tribunal ne pouvait pas juger que le Conseil avait enfreint le règlement de base (2) car cette conclusion est basée sur une mauvaise interprétation du considérant pertinent du règlement attaqué et sur une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

Second, the Commission considers that the General Court could not legally draw the conclusion that the Council had breached Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation (2), because such a conclusion is based on an incorrect interpretation of the relevant recital of the contested Regulation and on an incorrect interpretation of Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation.
Deuxièmement, la Commission soutient que le Tribunal ne pouvait pas juger que le Conseil avait enfreint le règlement de base (2) car cette conclusion est basée sur une mauvaise interprétation du considérant pertinent du règlement attaqué et sur une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

However, this exception to the application of the law applicable to the succession requires a strict interpretation in order to remain compatible with the general objective of this Regulation.
Toutefois, cette exception à l'application de la loi applicable à la succession requiert une interprétation stricte afin de rester compatible avec l'objectif général du présent règlement.

By submitting this progress report to the Council, the Commission is now seeking its position on the remainder of the work on the CFR, which could cover a number of workshops relating to other EU contract law acquis such as information, marketing and distribution requirements in financial services legislation or delays in payment of money (including the issue of retention of title clauses), and to general contract law issues such as formal requirements, validity and interpretation of the contract in case of fraud, mistake and misrepresentation.[pic]
En soumettant le présent rapport sur l’état d’avancement au Conseil, la Commission souhaite désormais connaître la position de ce dernier au sujet de la suite des travaux sur le CCR ; un certain nombre d’ateliers pourraient être consacrés à d’autres parties de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, comme les exigences en matière d’information, de commercialisation et de distribution contenues dans la législation des services financiers, ou les retards de paiement (ainsi que la question des clauses de réserve de propriété), ou encore, à des sujets du droit général des contrats tels que les exigences formelles, la validité et l’interprétation des contrats en cas de fraude, d’erreur ou de présentation erronée des faits.

Generally speaking, it remains possible to reflect physiological differences between men and women in questions and tests and in interpretations of medical results.
De manière générale, il reste possible de tenir compte des différences physiologiques entre les hommes et les femmes dans les questions, les examens et les interprétations des résultats médicaux.

The general clause could consist of two elements:
La disposition générale pourrait se composer de deux éléments:

* A framework directive should be based on a general clause, which could consist of two core elements: the unfairness of the practice; and a "consumer detriment test" (developed in the annex).
* une directive-cadre doit se fonder sur une disposition générale, qui pourrait comporter deux éléments clés: le caractère déloyal de la pratique, ainsi qu'un «critère de préjudice causé au consommateur» (développé en annexe).